Le Gouvernement appelle les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit. Une circulaire a précisé à chaque agent de l'administration fiscale les conditions applicables de droit, en établissant précisément les modalités de dépôt de traitement des dossiers de régularisation.

Rappelons que des accord d'échange d'informations ont été signés avec la France et de nombreux pays. Ces accord prévoient une procédure d'échange d'informations aux fins fiscale afin que le secret bancaire ne puisse plus être opposé. Dans ce sens, des banques privées étrangères, en Suisse principalement, invitent fermement leurs clients à régulariser l'existence du compte en France avant la fin de l'année.

Dans ce cadre le gouvernement a précisé les modalités de régularisation : le taux de pénalité pour manquement délibéré, qui peut être modulé par l’administration en application du droit commun, sera de 30% pour les fraudeurs dits « actifs », et de 15% pour les fraudeurs dits « passifs », qui ont, par exemple, hérité d’avoirs non déclarés à l’étranger. De même, l’amende annuelle proportionnelle pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger sera plafonnée, respectivement, à 3% et 1,5% du montant de ceux-ci.

Les dossiers, déposés auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable, ou directement auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), seront traités par cette dernière qui assurera un traitement centralisé et homogène des demandes. Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes.

 

  • Modalité de dépôt des dossiers de régularisation
Les contribuables procéderont au dépôt de déclarations couvrant toute la période non prescrite et le dossier devra comprendre les documents suivants :

-un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs détenus à l'étranger,
- les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus, directement ou indirectement, à l'étranger et des revenus de ces avoirs,
- lorsque les avoirs ont pour origine une succession ou une donation, une attestation de l'établissement financier étranger précisant l'absence d'alimentation du compte par le contribuable,
- une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère.

 

  • Les conséquences fiscales de la démarche
Les contribuables auront pour obligation de s'acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge.

Les impositions supplémentaires seront assorties, conformément au droit commun, des pénalités et amendes suivantes :

          - intérêts de retard au taux légal
          - majoration de 40 % pour manquement délibéré
          - amende pour non déclaration des avoirs à l'étranger

Toutefois, dans la situation où la démarche est effectuée par les héritiers au nom du défunt, les droits supplémentaires mis à la charge des héritiers, à l'exception des droits de succession, seront assortis des seuls intérêts de retard. Dès lors, les pénalités de droit commun (intérêts de retard, majoration et amande) s'appliqueront aux impositions supplémentaires dues par les héritiers au titre de leur propre situation fiscale, c'est à dire pour la période postérieure au décès.

Par ailleurs, et afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, la majoration pour manquement délibéré et l'amende pour défaut de déclaration des avoirs à l'étranger seront réduites de la manière suivante :

  • Avoirs reçus dans le cadre d'une succession : taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 15 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 1,5 % des avoirs au 31 décembre de l'année concernée.
  • Avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il ne résidait pas fiscalement en France :  taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 15 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 1,5 % des avoirs au 31 décembre de l'année concerné.
  • Autres origines (avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il résidait fiscalement en France : taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 30 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 3 % des avoirs au 31 décembre de l'année concerné.

 

En conclusion : Face à une pression de plus en plus grande du gouvernement,  devant la levée du secret bancaire dans de nombreux États, et en particulier en Suisse, la multiplication des contrôles fiscaux accompagnés de lourdes sanctions fiscales et pénales, la possibilité de régulariser ses avoirs à l'étranger apparaît comme une "chance" pour le contribuable.

En effet, l’année 2013 pourrait être l’une des dernières opportunités offertes pour régulariser sa situation et les contribuables "récalcitrants"  prennent le risque de ne plus jamais pouvoir  régulariser leur situation et d'être soumis à un contrôle fiscal et des pénalités extrêmement importantes.

Dans ce cadre, notre cabinet se tient à votre disposition pour vous appuyer et vous assister dans cette démarche.

 

Par Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND