Actualités Bail Commercial

Le contrat de bail commercial 

Vous êtes propriétaire d'un local que vous souhaitez louer pour une activité commerciale ? Ou bien, vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal et vous avez besoin d'un local pour exploiter ce fonds et développer une clientèle ? Dès lors, il est nécessaire d'avoir un emplacement qui vous garantit une installation pérenne. A ce titre, le législateur a mis en place un statut pour les propriétaires de ces fonds : le bail commercial.



Il s'agit d'un bail destiné à l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Son statut est protecteur puisque le preneur, c’est-à-dire le locataire, bénéficie d'un plafonnement du loyer ainsi que d'un droit au renouvellement. 

Conclu pour une durée de 9 ans, ce bail peut être résilié de manière anticipée tous les 3 ans. Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail ou délivre congé au preneur, ce dernier peut prétendre à une indemnité d'éviction.


Le bail commercial est tellement protecteur pour le preneur, qu'il est dit de ce dernier qu'il accède à la propriété commerciale lors de la signature. Comment conclure un contrat de bail commercial ? Quelles sont les obligations du bailleur et preneur ? Comment et dans quelles conditions le bail prend t-il fin ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Bail Commercial, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L’information du bailleur lors de la cession du bail commercial

Constance Delannoy 08/10/2021 - 12359 vues

Vous êtes le bailleur dans un bail commercial et votre locataire va céder le bail commercial. Doit-il suivre certaines formalités ? Faut-il votre accord pour procéder à la cession du bail commercial ? Si vous n'êtes pas informé, quelle conséquence ? Découvrez toutes les informations sur l'information préalable du bailleur à une cession de bail commercial.

Guide pour ouvrir sa boutique de prêt à porter

Audrey Amani 09/08/2021 - 4046 vues

Vous êtes passionné(e) de stylisme et de mode depuis votre tendre enfance ? Le secteur du prêt à porter rassemble les enseignes de prêt-à-porter est composé de l'ensemble des enseignes spécialisées dans l'habillement et les accessoires hommes, femmes et enfants. Ouvrir une boutique de prêt-à-porter est une grande opportunité commerciale qu'il ne faut pas négliger....

Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation

Anthony BEM - Avocat 23/08/2019 - 255 vues

Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ?

Résiliation du bail commercial et assignation à jour fixe, quel salut ?

Laurent LATAPIE - Avocat 03/07/2018 - 1998 vues

Un preneur a bail commercial qui n’a pas payé ses loyers et qui est frappé d’une ordonnance de référé définitive constatant l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de ce chef peut-il sauver son bail en payant les loyers et en assignant à jour fixe le bailleur ?

Réforme du droit des contrats et théorie de l'imprévision

Alexandra Pizon-kloeti - Avocat 15/02/2018 - 9024 vues

Introduction de la théorie de l'imprévision dans les baux commerciaux.

Obligation du bailleur de prendre en charge le désamiantage du local commercial donné à bail

Anthony BEM - Avocat 09/02/2018 - 310 vues

Le bailleur doit-il prendre à sa charge le coût des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

La rédaction vous propose :

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Baux commerciaux : prescription de l’action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux

Sara LADJEVARDI - Avocat 09/01/2018 - 615 vues

Précisions sur le délai ouvert au bailleur pour dénier au preneur le droit au statut des baux commerciaux.

La résiliation du bail commercial par un liquidateur n'a pas d'effet sur les autres co-locataires

Virginie LOMBART - Avocat 29/11/2017 - 471 vues

La cour de cassation a rappelé que le choix du mandataire liquidateur d'un locataire commercial de résilier le bail n'a pas d'effet à l'égard des co-preneurs éventuels. Les juges du fonds avaient considéré que le bail, résilié sur...

Destination du bail commercial : soyez vigilants!

Virginie LOMBART - Avocat 29/11/2017 - 597 vues

La destination  d'un bail commercial est cruciale et il est important d'en vérifier l'adéquation avec l'activité réelle projetée. Lors de la signature d'un bail commercial, preneur et bailleur disposent d'une grande liberté. Toutefois, il...

La clause résolutoire ne profite qu'au bailleur

Virginie LOMBART - Avocat 29/11/2017 - 489 vues

Dans la plupart des baux commerciaux, il est prévu, de manière quasi-systématique une clause résolutoire. Cette clause permet ainsi au bailleur, en cas de violation de l'une des clauses prévues au bail, de faire constater, par une...

Le délai pour une requalification en bail commercial court à compter de la convention

Virginie LOMBART - Avocat 29/11/2017 - 469 vues

Par un arrêt du 14 septembre 2017, la 3ème Chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de confirmer sa jurisprudence antérieure en jugeant une nouvelle fois que le délai de prescription de l’action tendant à voir requalifier une...

Association de commerçants : liberté d'adhérer consacrée!

Virginie LOMBART - Avocat 29/11/2017 - 399 vues

La cour de cassation a consacré une nouvelle fois la liberté associative dans une espèce qu'elle a eu à connaître : Le locataire d'un bail commercial afférent à des locaux situés dans un centre commercial a été contraint, par une...

La résiliation d'un bail commercial après ouverture d'un redressement judiciaire

CAROLINE YADAN - Avocat 23/11/2017 - 272 vues

Le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur.

Newsletter #7 - Droit des baux et droit de la copropriété

Thomas LEBARBIER - Avocat 29/09/2017 - 673 vues

Recouvrement des frais de réparations locatives - Indexation - Clause résolutoire - Déspécialisation - Responsabilité des copropriétaires - Dissolution du syndicat des copropriétaires - Troubles du voisinage

La sous-location du bail commercial dans les Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD)

Sophie PETROUSSENKO - Avocat 29/09/2017 - 3065 vues

Avocat droit commercial : La sous-location du bail commercial dans les Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD)

Bail commercial : rappel sur les effets d'un congé (pour le preneur, le locataire et pour le bailleur, le propriétaire)

OLIVIER BOULANGER - Avocat 05/09/2017 - 2172 vues

Le congé valablement délivré par le preneur met fin irrévocablement au bail et il ne peut être rétracté sans l'accord du bailleur. C'est un acte unilatéral qui produit ses effets sans avoir été accepté par son destinataire. En revanche, le preneur qui se maintient dans les lieux après la date d'effet du congé peut être considéré comme ayant renoncé tacitement...

Le bail commercial - Présentation générale

xavier skowron galvez - Avocat 25/08/2017 - 964 vues

En France, le bail dit commercial est le bail de droit commun pour les entrepreneurs qui désirent développer leur activité depuis ou dans des locaux loués. C’est un bail qui est régi par des normes spécifiques, souvent d’une complexité élevée, qu’il est préférable de maîtriser aussi bien à l’occasion de sa négociation et de sa conclusion,...

La convention d'occupation précaire : petit rappel

Virginie LOMBART - Avocat 29/07/2017 - 1076 vues

Selon l'article L145-5-1 du code de commerce, la convention d'occupation précaire vise une occupation des lieux en raison de circonstances indépendantes de la seule volonté des parties. Elle ne dépend pas du statut des baux commerciaux et se...

Les nouvelles dispositions concernant le loyer et les charges en matière de bail commercial

Corentin Delobel - Avocat 27/07/2017 - 2918 vues

Un rappel sur les éléments ajoutés par la loi PINEL auxquels il faut s'habituer.

Bail commercial et destination : soyez vigilants!

Virginie LOMBART - Avocat 24/07/2017 - 574 vues

La destination  d'un bail commercial est cruciale et il est important d'en vérifier l'adéquation avec l'activité réelle projetée. Lors de la signature d'un bail commercial, preneur et bailleur disposent d'une grande liberté. Toutefois, il...