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Congé d'un bail dérogatoire devenu un bail commercial après 2 ans

Par , Avocat - Modifié le 04-11-2013

Si le locataire continue à exploiter un fonds de commerce après l'expiration du bail dérogatoire de 2 ans, le bail devient automatiquement un bail commercial. Le congé doit donc être délivré dans les conditions du bail commercial.

Congé d'un bail dérogatoire expiré devenu un bail commercial

Un bail dérogatoire a été signé entre locataire et propriétaire. A l'expiration du délai légal du bail dérogatoire, le locataire reste dans les lieux en exploitant son fonds de commerce.

Le nouveau bail est alors soumis au statut des baux commerciaux (article L145-5 du code de commerce).

La Cour de cassation rappelle donc que le congé donné au locataire par le bailleur doit prendre la forme d'un acte extrajudiciaire, sous peine de nullité. (article L145-9 du code de commerce) Civ 3, 23 mars 2011, 10-12254

 

Par Maître Bruno TRAESCH

Avocat au barreau de Paris

www.traesch-avocat.fr

 

 

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Maître Bruno Axel TRAESCH

Maître Bruno Axel TRAESCH

Avocat au Barreau de PARIS

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