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Article avocat Bail Commercial

Erreur du locataire commercial sur l'environnement concurrentiel des locaux loués

Par , Avocat - Modifié le 04-11-2013

Le propriétaire d'un local dans un centre commercial a consenti un bail commercial à une parfumerie.

Toutefois , une société ayant la même activité de parfumerie s'était installée dans le local mitoyen au même moment.

La cour de cassation a accepté d'annuler le bail pour erreur sur les qualités substantielles du bail.

En effet, le locataire démontrait avoir conclu le bail pensant qu'il n'existait aucune concurrence concernant son activité dans le centre commercial .

Les faits sont les suivants : Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2011), la SCI Delfimmo, propriétaire, dans un centre commercial, d'un local précédemment occupé par la société Sephora, l'a donné à bail par acte du 29 septembre 2010, à compter du 1er octobre 2010, à la société Marionnaud Lafayette.

A cette date, il est apparu que la société Sephora, exploitant la même activité de parfumerie, cosmétiques et produits de beauté s'installait dans le local mitoyen.

La société Marionnaud, invoquant l'erreur sur les qualités substantielles, a assigné la SCI Delfimmo en nullité du bail.

Selon la cour de Cassation ayant retenu que la société Marionnaud justifiait de la matérialité de son erreur en démontrant avoir conclu le bail dans la croyance erronée qu'il permettait l'exercice de son activité sans concurrence dans le centre commercial et que la perspective d'une situation avantageuse, qui avait été prise en compte dans la détermination du prix du bail constituait une qualité substantielle de la chose louée, comprise dans le champ contractuel et exempte d'aléa, la cour d'appel en a justement déduit qu'il y avait lieu de prononcer la nullité du bail .

Source : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 2 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-13302

Par Me. ASSOUS LEGRAND

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Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

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