Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Créer une Entreprise » Conclure un bail commercial » Bail Commercial » Actualités

Article avocat Bail Commercial

Les engagements contractés au titre d'un bail commercial consenti moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges

Par , Avocat - Modifié le 27-11-2013

Une des obligations pour le locataire d'un bail commercial est de payer son loyer. Il est très important de vérifier la rédaction de la clause loyer et vérifier comment est libellée cette clause afin de connaître l'étendue de ses engagements.

La Cour d'Appel de Versailles vient ainsi rappeler quelles sont les obligations du locataire dans le cadre d'un bail commercial consenti moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges.

Les faits soumis à la Cour d'Appel de Versailles étaient les suivants :

Une société civile immobilière avait cédé son fonds de commerce de débit de boissons, brasserie, loto, presse et débit de tabac moyennant le prix de 300.0000 ¤ à une société Y. Par un autre acte, la même société devait consentir à la société Y un bail commercial portant sur des locaux, moyennant un loyer annuel aux environs de 24.000 ¤ hors taxes et hors charges.

Le bien immobilier ayant été vendu à une autre SCI, cette dernière a fait délivrer à la société locataire Y, exploitant le fonds de commerce, un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur un solde de loyers, charges et TVA.

La société locataire Y, pour rejeter la demande de résiliation pour défaut de paiement de loyers et charges faisait valoir que le bail commercial ne contenait aucune disposition relative à la répartition des charges et notamment à celles qui incomberaient au preneur, hors l'engagement par ce dernier d'acquitter ses contributions personnelles, taxe professionnelle et autres taxes relatives au lieu loué hors la taxe foncière.

La société locataire Y contestait donc devoir la moindre somme au titre des charges locatives. 

Elle ajoutait qu'aucune provision pour charges ne ressortait du bail et que le mode de répartition des charges récupérables sur le locataire n'était pas prévu dans le bail.

Elle sollicitait donc la nullité du commandement de payer.

La Cour d'Appel de Versailles a rejeté cette argumentation.

Elle a rappelé que le bail avait été contracté moyennant un loyer « HORS TAXES ET HORS CHARGES », écrit en lettres majuscules. La société locataire Y était donc redevable des charges locatives afférentes aux parties communes et aux services communs de l'immeuble dont elle avait l'usage et dont elle bénéficiait (chauffage-consommation d'eau).

La société locataire qui n'a jamais remis en question son obligation de payer les taxes en sus du loyer, ne pouvait pas dès lors soutenir que le loyer ne s'entendait pas d'un loyer toutes charges comprises.

La Cour d'Appel a rajouté que même en l'absence d'un mode de répartition des charges, le locataire est redevable des charges au prorata de la surface louée.

Par Me Roquigny-Abraham

 

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Laurence Roquigny Abraham

Maître Laurence Roquigny Abraham

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de la Famille - Divorce

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés