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Article avocat Bail Commercial

Bail commercial et sous-location : la résiliation judiciaire est-elle possible si l'environnement commercial ne peut être maintenu ?

Par , Avocat - Modifié le 11-12-2013

En l’absence de clause expresse dans un contrat de sous-location concernant le maintien  de l’environnement commercial, un sous-locataire ne peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son bailleur lorsque ce dernier ferme définitivement son magasin.


Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 juillet 2013, n° 12-18099


Par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Public
  • - Droit de la Santé
  • - Droit de l'Environnement

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