Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Créer une Entreprise » Conclure un bail commercial » Bail Commercial » Actualités

Article avocat Bail Commercial

Dépôt de garantie du bail commercial

Par , Avocat - Modifié le 28-02-2014

Le montant du dépôt de garantie du bail commercial est fixé librement par les parties dans le bail.

Fonction du dépôt de garantie versé au moment de la signature du bail commercial

Le dépôt de garantie est destiné à garantir (en partie) au bailleur le paiement au moment de la restitution des locaux commerciaux:

  •     loyers impayés,
  •     charges impayées,
  •     réparations,
  •     dommages-intérêts éventuels.


Restitution du dépôt de garantie en fin de bail commercial

Le dépôt de garantie doit être restitué en fin de bail commercial après apurement des comptes par le bailleur.

Le montant fixé librement dans le bail commercial

Le montant du dépôt de garantie est fixé librement pas le bailleur et le locataire dans le bail commercial.

Les modalités de révision du dépôt de garantie en cours de bail commercial ou lors du renouvellement du bail commercial sont stipulées librement dans le bail commercial.
La différence entre le dépôt de garantie et les loyers payés d'avance

Le loyer payé d'avance est une modalité de paiement du loyer et non une garantie de paiement du loyer du bail commercial.


Par Me Traesch

traesch-avocat.fr

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Bruno Axel TRAESCH

Maître Bruno Axel TRAESCH

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés