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Article avocat Bail Commercial

Le local commercial : clos et couvert?

Par , Avocat - Modifié le 23-05-2014

La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel qui consister à se demander si une jurisprudence constante confère à l'article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce (lequel permet l'application du statut des baux commerciaux aux seuls "locaux ou immeubles"), était en contradiction avec la liberté d'entreprendre des commerçants dont la surface d'exploitation n''était pas "close et couverte".

Selon la cour de cassation, il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu’en soit exclue une surface d’exploitation si l’emplacement concédé est stable et permanent.

Cette jurisprudence est quelque peut en contradiction avec ce qui a déjà été jugé auparavant, le local commercial étant considéré comme celui qui est clos et couvert dans lequel peut s'exercer la vente.

Par Me LOMBART

Source : Cass. 3ème Civ. 20.03.2014 : n° 13-24439

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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