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Cession de fonds de commerce et clause de non concurrence : bref rappel

Par , Avocat - Modifié le 23-05-2014

Les actes de cession de fonds de commerce prévoient très souvent une clause de non concurrence ou une clause de non réinstallation, dont le vendeur est débiteur.

Ainsi, par ces clauses, le vendeur s'interdit de se réinstaller pendant un certain temps et dans un certain rayon.

Pour être valables, de telles clauses doivent être limitées soit dans le temps, soit dans l'espace.

Ainsi, le cédant peut se réinstaller au-delà des limites fixées par les parties ou dans une activité différente.

Par Me LOMBART

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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