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Article avocat Bail Commercial

DROIT IMMOBILIER : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur les conditions de l'expulsion du sous-locataire durant le bail principal

Par , Avocat - Modifié le 04-06-2012
L'irrégularité de la sous-location de locaux à usage commercial ne permet pas au bailleur d'expulser le sous-locataire tant que le bail principal se poursuit car la sous-location continue dans les rapports entre le locataire et le sous-locataire.

Pour mémoire : En matière de bail commercial, la sous-location n'est régulière que si le bailleur l'a autorisée et s'il a été appelé à concourir au contrat de sous-location (Code de commerce, article L 145-31).

A défaut, le sous-bail est inopposable au bailleur et le sous-locataire ne peut ultérieurement lui demander directement le renouvellement du sous-bail, sauf si le bailleur a entre-temps agréé la sous-location (Code de commerce, article L 145-32, al. 2).

Contexte : Un bail commercial autorisait le locataire à sous-louer partiellement les locaux objets du bail. Le locataire avait usé de cette faculté sans appeler le bailleur à concourir au sous-bail comme l'impose la loi. Le bailleur avait alors saisi le juge aux fins de voir le locataire condamner à faire cesser la sous-location et de voir ordonner l’expulsion du sous-locataire.

Une cour d'appel avait ordonné l’expulsion, retenant que le sous-locataire était un occupant sans droit ni titre à l'égard du bailleur.

La cour de cassation a jugé au contraire que le bailleur ne pouvait pas agir en expulsion du sous-locataire dès lors que, le bail principal se poursuivant, la sous-location produisait ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire.

Apport de l’arrêt : L'irrégularité de la sous-location de locaux à usage commercial ne permet pas au bailleur d'expulser le sous-locataire tant que le bail principal se poursuit car la sous-location continue dans les rapports entre le locataire et le sous-locataire.

(Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 2012 n° 12-22.863 (n°143 FS-PB) Société Distribution Casino France c/ Maurin)

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Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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