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Article avocat Bail Commercial

Bail commercial et taxes récupérables

Par , Avocat - Modifié le 20-06-2012
La Cour de Cassation censure une juridiction du fond pour avoir condamné une société preneuse à rembourser au propriétaire des murs la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La décision de première instance était rendue au motif que d'une part cette taxe est une taxe récupérable, et que d'autre part le bail ne donnait qu'une liste non exhaustive de ces dernières.

Pour la Cour de Cassation en matière de bail commercial, une taxe ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle expresse.

Cass. civ., 3e ch., 13 juin 2012, n° 11-17114

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Maître Christophe VERNIER

Maître Christophe VERNIER

Avocat au Barreau de CHAMBERY

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