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Article avocat Bail Commercial

Bail commercial: simplification de la date du congé

Par , Avocat - Modifié le 02-07-2012
Désormais, cette règle n'est applicable que pour le congé intervenant en cas de tacite prolongation du bail.

L'article 2 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie les deux premiers alinéas de l'article L. 145-9 du Code de Commerce, comme suit:

"Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil."

Pour rappel, la version antérieure prévoyait:

"Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent. (...)"

En conséquence, en ce qui concerne le congé, le bail commercial cesse par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance, sauf cas de tacite prolongation du bail.

Auparavant, le congé devait être donné six mois à l'avance et « pour le dernier jour du trimestre civil ». Désormais, cette règle n'est applicable que pour le congé intervenant en cas de tacite prolongation du bail.

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Maître Annabel RIDEAU

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