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Bail commercial : L'exclusion des étrangers au droit au renouvellement d'un bail commercial est discriminatoire

Par , Avocat - Modifié le 17-07-2012

Aux termes d'un Arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3) en date du 09 novembre 2011 (N° de pourvoi: 10-30291),

l'Article L. 145-13 du Code de Commerce, en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'Article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même Convention.

La Cour de cassation interdit désormais aux bailleurs d'invoquer la nationalité du locataire pour lui refuser le droit au renouvellement du bail.

Pour information, l'Article L 145-13 du Code du Commerce prévoit:

"Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen."

Alors que l'Article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme précise que:

"La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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