Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Créer une Entreprise » Conclure un bail commercial » Bail Commercial » Actualités

Article avocat Bail Commercial

Bail précaire et bail commercial

Par , Avocat - Modifié le 30-08-2012

Les conventions d'occupation précaire (exclues du statut des baux commerciaux)

Les tribunaux valident ces conventions à condition que l’on puisse justifier d’un motif réel de précarité, comme un projet de construction ou de démolition, une expropriation attendue.

Ce motif réel de précarité ne doit pas dépendre de la seule volonté des parties. C’est-à-dire que des circonstances exceptionnelles doivent exister et que la fin du contrat ou sa durée ne peut être décidé par la seule volonté du propriétaire-bailleur.

La bonne ou la mauvaise foi des parties est sans effet.

Si les tribunaux considèrent qu’ils n’existent pas de précarité justifiant ce bail précaire, ils requalifieront le bail en bail commercial.

traesch-avocat.fr





Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Bruno Axel TRAESCH

Maître Bruno Axel TRAESCH

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés