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La prescription en matière d'indemnité d'éviciton ou quand agir en paiement

Par , Avocat - Modifié le 14-09-2012
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 5 septembre 2012 apporte des précisions sur le régime de la prescription en matière de paiement de l'indemnité d'éviction, dans le cadre du non renouvellement du bail commercial, par rapport à l'application des nouvelles dispositions issues de la loi du 17 juin 2008.

Les faits étaient les suivants : La société B avait pris à bail des locaux à usage de restaurant et avait sollicité le renouvellement de son bail commercial le 18 octobre 2005. Le bailleur devait refuser le renouvellement par acte en date du 17 janvier 2006 avec une offre d'indemnité d'éviction. Une expertise judiciaire en fixation du montant l'indemnité d'éviction devait être ordonnée en date du 6 septembre 2006.

Le 24 décembre 2008, le bailleur devait assigner le locataire en expulsion. Le 12 mai 2009, le preneur devait assigner son bailleur en paiement d'une indemnité d'éviction. En vertu de l'article L145-60 du code de commerce, l'action en fixation de l'indemnité d'éviction se prescrit par deux ans à compter de la date de la signification du congé avec refus de renouvellement. Conformément aux dispositions des articles 2244 et 2248 anciens du code civil, la prescription de deux ans peut être interrompue par une assignation en justice même en référé.

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile attache désormais un effet suspensif non seulement à l'instance en référé mais aussi à l'expertise diligentée à l'issue de celle-ci. Or, dans le cas d'espèce, l'Ordonnance de référé ayant été rendue le 6 septembre 2006 et le rapport d'expertise déposé le 4 janvier 2008, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il n'y avait pas lieu d'appliquer l'effet suspensif nouvellement attaché à l'ensemble de la procédure d'expertise. L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice cesse en effet à compter du jour où le litige a trouvé sa solution.

Dans ce cas d'espèce, la prescription n'a donc pas commencé à courir à compter du dépôt du rapport d'expertise mais à compter à compter de la date de l'Ordonnance de référé soit le 6 septembre 2006. La prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction était donc acquise au 6 septembre 2008. Les juges du fond ont donc jugé que la demande formée par assignation délivrée en date du 12 mai 2009 était donc irrecevable. La Cour de Cassation valide ce raisonnement en précisant : « que la loi du 17 juin 2008 n'avait ni augmenté ni réduit le délai de prescription prévu à l'article L145-60 du commerce et ne prévoyait aucun disposition transitoire pour les causes d'interruption ou de suspension ». Ce qu'il faut retenir : La loi du 17 juin 2008 offre désormais la possibilité de soulever l'interruption de la prescription par l'effet de la délivrance d'une assignation y compris en référé nommant un expert et ce jusqu'au dépôt du rapport d'expertise auprès du Tribunal, cela valant uniquement lorsque le délai de prescription n'est pas acquis lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

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Maître Laurence Roquigny Abraham

Maître Laurence Roquigny Abraham

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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