Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Créer une Entreprise » Conclure un bail commercial » Bail Commercial » Actualités

Article avocat Bail Commercial

Le sous-locataire commercial responsable d'un incendie

Par , Avocat - Modifié le 19-09-2012

Le sous-locataire est responsable de l’ensemble des dommages de l’incendie apparu dans la partie sous-louée des locaux.

Selon l’article 1733 du code civil, le locataire est présumé être responsable de l’incendie dans les locaux commerciaux loués.

Le locataire qui entend se mettre hors de cause doit prouver :

  • l’existence d’un vice de construction,
  • que le feu a été transmis par une maison voisine,
  • d’un cas fortuit ou de force majeure.

Le même raisonnement s’applique dans le cas d’un bail commercial principal et d’un contrat de sous-location de bail commercial.

Dans cette affaire (Civ. 3e, 23 mai 2012, n° 11-17.183), le locataire avait sous-loué la partie habitation de ses locaux. Un incendie s’est déclaré dans cette partie des locaux. Le locataire a tenté de limiter sa responsabilité aux dommages des seuls locaux sous-loués. Néanmoins, le sous-locataire a été condamné à indemniser le locataire principal et le bailleur (propriétaire) de l’ensemble de leurs locaux ravagés par l’incendie.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Bruno Axel TRAESCH

Maître Bruno Axel TRAESCH

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés