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Qui paye la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en application d'un bail commercial?

Par , Avocat - Modifié le 19-09-2012

Qui paye la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
 

La question des charges incombant au locataire commercial est réglée par le code civil et surtout par les clauses du bail commercial.
 

Le bailleur (propriétaire) ne peut demander la taxe d’enlèvement des ordures au locataire uniquement si une clause du bail le prévoit clairement. La mention « etc … » à la fin d’une énumération de charges locatives ne suffit pas.
 

La Cour de cassation a donné tort au tribunal de commerce qui avait donné raison au bailleur en estimant qu’il s’agissait d’une charge récupérable et que la liste du bail ne comprenait pas l’ensemble des charges incombant au locataire (le « etc … ». La haute juridiction se fonde sur l’article 1134 du code civil, rappellant que la contrat tient lieu de loi entre le propriétaire et le locataire.
 

Civ. 3e, 13 juin 2012, n° 11-17.114

 

 

 

 

 

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Maître Bruno Axel TRAESCH

Maître Bruno Axel TRAESCH

Avocat au Barreau de PARIS

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