Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Créer une Entreprise » Conclure un bail commercial » Bail Commercial » Actualités

Article avocat Bail Commercial

Vente de fonds de commerce : qui ne dit mot encourt la nullité....

Par , Avocat - Modifié le 30-01-2015

Dans un dossier qu'a eu à connaître la cour de cassation, un acheteur ayant acquis un fonds de commerce avait saisi la justice aux fins de nullité de la vente pour vice du consentement. Il soutenait que le vendeur, avait dissimulé volontairement...

Il soutenait que le vendeur, avait dissimulé volontairement certaines informations, notamment que le fonds de commerce était exploité par un locataire gérant qui n'avait pas honoré certaines dettes locatives, du chiffre d'affaires réel dudit fonds de commerce dont une partie était réalisée par le biais d'une activité ambulante complémentaire...

La cour d'appel, saisie, décide l'annulation de la vente aux motifs que le vendeur ne rapporte pas la preuve d'avoir informé  l'acquéreur qu'il n'avait pas exploité personnellement le fonds. Elle constate par ailleurs que l'acte de cession mentionnait des chiffres d'affaires réalisés en fait par le locataire-gérant. Elle considère également qu'il ne précisait pas l'absence d'exploitation du fonds pendant plusieurs mois,surtout que l'acquéreur n'était pas informé de ces circonstances.
 
La cour considérant que le vendeur avait volontairement trompé l'acheteur, a prononcé la nullité de la vente induisant la condamnation du premier à des dommages et intérêts correspondant au prix de cession.

dans un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation confirme cette décision. La cour a donc considéré que l'acheteur avait pêché par omission pour le condamner...

Par Me Virginie Lombart

Source : Cass. Com. 06.01.2015 : n° 13.27340

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit Commercial
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit des affaires

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.