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Résidence de tourisme: l'information obligatoire de l'acheteur sur l'indemnité d'éviction et le bail commercial

Par , Avocat - Modifié le 05-02-2015

Résidence de tourisme. Une réponse ministérielle rappelle l'information obligatoire du futur acheteur en résidence de tourisme, dont le bien sera soumis au statut contraignant des baux commerciaux et notamment du paiement d'une indemnité d'éviction s'il ne renouvelle pas le bail après les 9 années.

La réponse ministérielle rappelle le droit applicable en matière de résidence de tourisme:

Un bail commercial de minimum 9 ans sans résiliation possible après 3 ans

"En application de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, le bail commercial signé entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme est d'une durée minimale de neuf ans, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale."

Après les 9 premières années, la résiliation triennale est possible

"Passé ce délai, les parties sont soumises au statut de droit commun des baux commerciaux : si le locataire souhaite poursuivre son activité, il ne peut s'opposer au refus de renouvellement du bail opposé par le bailleur, sous réserve que celui-ci ait notifié, en temps utile, ses intentions."

L'obligation d'informer le futur acquéreur de l'indemnité d'éviction en cas de non renouvellement

"Dans ce cas, le bailleur doit lui verser une indemnité d'éviction, afin de compenser l'atteinte portée à la " propriété commerciale " du locataire. En revanche, si le locataire ne sollicite pas le renouvellement de son bail, le bailleur reprend la jouissance de son bien et ne perçoit aucune indemnité. Or les articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme prévoient l'obligation d'informer expressément, dans les documents de commercialisation des résidences de tourisme, les acquéreurs de logements situés dans de telles résidences de l'existence de l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial. Cette obligation est reprise dans l'arrêté du 23 décembre 2009, fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans les résidences de tourisme. Cela étant, le Gouvernement a entamé une réflexion visant à renforcer l'information des acquéreurs de lots dans des résidences de tourisme, en complément des informations qui sont déjà rendues obligatoires par l'arrêté du 23 décembre 2009, précité. Il est, en effet, impératif que les investisseurs particuliers prennent la mesure de leur engagement financier au sein des résidences de tourisme."

Par Me Bruno Axel TRAESCH

Source : Rép. min., n°10749, JO Sénat du 13.11.14, p.2552.

Vos Réactions

  • brunomoiss - Visiteur Le 27-01-2020 à 18:54

    bonjour,

    Est-ce que le bail est le document de commercialisation, en effet une zrr de tourisme acquis en 2005 avec un bail de 11 ans renouvelé par tacite reconduction, sans aucune référence sur le bail au sujet des indemnités d'évictions sont t'elles redevables?

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Maître Bruno Axel TRAESCH

Maître Bruno Axel TRAESCH

Avocat au Barreau de PARIS

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