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Bail commercial : déplafonnement du loyer en raison de l’augmentation de la population locale

Par , Avocat - Modifié le 14-10-2012
Le 3 juillet 2012, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a jugé que l’augmentation de la population d'une commune constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé.

 (Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 11e ch. B, 3 juillet 2012, n° 07/14837, Monsieur B. c/ Ste? Le Relais des Playes)

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Maître Anthony BEM

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Avocat au Barreau de PARIS

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