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Article avocat Bail Commercial

Le bailleur est tenu pour responsable de l'absence de commercialité des lieux abritant le local loué

Par , Avocat - Modifié le 14-10-2012
Le 5 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail est tenu pour responsable de la faiblesse des flux et de l'absence de commercialité de l'extension du centre commercial abritant les locaux loués.

 (Cass. Civ. III, 5 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-17394).

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Maître Anthony BEM

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Avocat au Barreau de PARIS

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