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Bail commercial : activité connexe et évolution des moeurs

Par , Avocat - Modifié le 20-01-2016

Les faits qu'a eu à connaître la cour de cassation sont les suivants :

Un bailleur assigne son locataire commercial en acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour avoir adjoint une activité de vente de billets d'entrée à un site à celle de son activité principale contractuelle.

La cour d'appel de Versailles le déboute considérant que la vente de billets d'entrée à un site était pratiquée par la plupart des bars et restaurants situés à proximité et qu'il s'agissait d'un service conforme à l'évolution des usages locaux de commercialité.

Selon la cour de cassation : la cour d'appel a ainsi pu valablement considéré que cette activité devait être assimilée à celle prévue au bail commercial.

 

Par Virginie Lombart

Avocat au barreau de Nantes

 

Source :

Cass. 3e civ.16.09.2015 : n°  14-18708

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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