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Article avocat Bail Commercial

Nouvelle faculté de résiliation triennale pour le locataire commercial

Par , Avocat - Modifié le 14-11-2016

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014  permet dorénavant au locataire commercial de résilier le bail tous les trois ans.

Or, avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, il ne pouvait le faire qu'en l'absence de clause contractuelle le lui interdisant.

En vertu de l' article L. 145-15 du Code de commerce, une telle clause qui interdirait la résiliation à l'expiration d'une période de trois ans, et insérée au bail commercial, serait réputée non écrite.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats en cours.

 

Par Virginie Lombart

Avocat au Barreau de Nantes

 

Source : Article L.145-4 du code de commerce

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Maître Virginie LOMBART

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Avocat au Barreau de NANTES

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