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Article avocat Bail Commercial

L'information du bailleur en cas de locataire commercial en difficultés

Par , Avocat - Modifié le 07-03-2017

« Comment le bailleur ou propriétaire des murs d’un fonds de commerce peut il être informé du redressement ou de la liquidation judiciaire de son locataire commercial ? »

 

 En général, le bailleur prend connaissance des difficultés de son locataire lorsque celui-ci connait des difficultés dans le règlement de ses loyers.

 Néanmoins il faut savoir que le bailleur en sa qualité de créancier peut aussi solliciter l’ouverture d’une procédure collective par assignation de son locataire commercial devant le Tribunal de Commerce compétent.

 A compter de la mise en place d’une mesure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation de l’entreprise locataire, une information légale est mise en place dans l’intérêt des créanciers.

 Le jugement d’ouverture de l’une de ces procédures est mentionné au registre du commerce et des sociétés du lieu de situation du bien mis en location et publié au BODAC et dans un JAL.

 Il convient d’être particulièrement vigilant dés que le bailleur a connaissance de loyers impayés afin de déclarer sa créance au mandataire qui sera désigné dans le cadre de la procédure collective.

 Dans l’article suivant, sera abordée la problématique des loyers et de la résiliation du bail face à un locataire commercial en difficultés.

 

 Par Ilanit SAGAND-NAHUM

Avocat au Barreau de Paris

Maître Ilanit Sagand-nahum

Maître Ilanit Sagand-nahum

Avocat au Barreau de PARIS

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