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Actualité Bail Commercial

Bref rappel avant de signer un bail commercial

Par , Avocat - Modifié le 21-06-2017

Quelques précautions à prendre avant de signer un bail commercial :


Outre les vérifications usuelles (droits du bailleur sur les locaux, absence d'interdictions particulières, autorisations à obtenir pour l'activité projetée...) :

1. Il est utile de solliciter, au préalable, le règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel se situent les locaux loués. Il s'agit de vérifier les dispositions afférentes à la destination de l'immeuble et aux conditions de jouissance auxquelles le locataire devra se conformer.

2. Il est également opportun de vérifier la nécessité ou non d'obtenir des autorisations administratives en vue la destination du local, surtout si celle-ci n'est pas certaine ou s'il y a une modification de la destination.

3. Si l'activité projetée nécessite des aménagements particuliers ou si le locataire envisage des travaux, il convient d'obtenir l’autorisation du bailleur même s'il ne peut pas s'opposer à la mise en conformité du local avec la destination des lieux. C'est une précaution sage afin d'éviter tout conflit ultérieur.

Il faut savoir que les parties peuvent aménager leur accord avant d'obtenir toutes les conditions ou autorisations requises soit en signant une promesse de bail commercial sous conditions suspensives soit en signant un bail commercial avec prise d'effet différé.

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