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Actualité Bail Commercial

La convention d'occupation précaire : petit rappel

Par , Avocat - Modifié le 29-07-2017

Selon l'article L145-5-1 du code de commerce, la convention d'occupation précaire vise une occupation des lieux en raison de circonstances indépendantes de la seule volonté des parties.

 

Elle ne dépend pas du statut des baux commerciaux et se différencie du bail de courte durée lequel ne peut excéder 3 années, par le fait qu'elle n'est aucunement limitée dans le temps tant que persiste le motif qui a conduit à sa signature.

 

Deux critères doivent être réunis pour retenir la qualification d'occupation précaire :

  • la précarité du droit de l'occupant,
  • les circonstances justifiant cette précarité.

 

Ainsi, la convention peut prévoir une durée d'ores et déjà fixée ou indéterminée. Il n'y a pas de durée limitée dans le temps et elle peut persister tant que dure le motif de précarité.

 

A titre d'exemple, ce type de convention peut être signée :

  • lorsque l'occupant est en attente de la construction de locaux,
  • lorsque l'occupant est dans l'attente d'un financement pour acquérir les locaux.

 

En fait, la convention d'occupation précaire permet de louer des locaux sans trop de contraintes dans la perspective d'un dénouement à venir.

 

Attention toutefois, le régime d'une telle convention est beaucoup moins protecteur que les autres statuts, notamment celui des baux commerciaux.

Ainsi, et à titre d'exemple non exhaustif, le locataire ne pourra pas solliciter du bailleur une quelconque indemnité d'éviction ni exiger de lui le respect des obligations tenant aux dispositions de droit commun du bail.

 

Enfin, comme souvent en matière contractuelle, une requalification pourra être envisagée si la signature d'une telle convention a été signée dans le seul but d'échapper au statut des baux commerciaux.

 

Maître Virginie LOMBART

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