Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Créer une Entreprise » Conclure un bail commercial » Bail Commercial » Actualités

Actualité Bail Commercial

Association de commerçants : liberté d'adhérer consacrée!

Par , Avocat - Modifié le 29-11-2017

La cour de cassation a consacré une nouvelle fois la liberté associative dans une espèce qu'elle a eu à connaître :

Le locataire d'un bail commercial afférent à des locaux situés dans un centre commercial a été contraint, par une clause insérée audit bail commercial, à adhérer à l'association des commerçants du centre commercial. Après plusieurs années d'adhésion, le locataire a arrêté de régler les cotisations à l'association et dans le cadre d'une saisine en justice, a sollicité le remboursement des cotisations versées.

La cour de cassation considère que sa demande est viable et se fonde sur les principes des articles  :

- 4 de loi de 1901 : « tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire ».

-11 de la convention européenne des droits de l'Homme :  "toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association ».

Ainsi, les statuts d’une association de commerçants d’un centre commercial ou un bail commercial qui obligeraient les commerçants à devenir membres d'une telle association de commerçants seraient contraires au principe de liberté d’association, rendant de facto nulle leur adhésion.

Source:
Cass. 1ère Civ. 27.09.2017 : n° 16-19878

Notre dossier

Source

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Bail Commercial ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité