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Réforme du droit des contrats et théorie de l'imprévision

Par , Avocat - Modifié le 15-02-2018

Le droit français des contrats connait l’une de ses plus importantes réformes avec l’introduction de l’ordonnance du 10 février 2016.

Ces nouvelles règles entrées en vigueur le 1er octobre 2016, impactent le régime des baux commerciaux, déjà réformé récemment par la Loi Pinel du 18 juin 2014.

La loi nouvelle s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016. En principe, elle ne s’applique pas aux baux en cours, ni aux baux tacitement prolongés après le 1er octobre, ni aux baux renouvelés à l’issue d’une procédure judiciaire en fixation du loyer postérieure au 1er octobre mais dont la date d’effet est antérieure. En principe cependant, car la question se pose d’ores et déjà de l’application de certaines dispositions considérées d’ordre public, aux contrats en cours.

Certaines dispositions de la réforme relatives aux pactes de préférence (article 1123 du Code civil), à la représentation (article 1158 du Code civil) et au régime de la nullité (article 1183 du Code civil) sont toutefois expressément applicables aux contrats en cours compte tenu des dispositions spécifiques de l’ordonnance.

Les innovations  concernent notamment l’exécution du bail, et notamment au regard de la théorie de « l’imprévision » qui vient remettre en cause la force du consensualisme afin de permettre au juge de rééquilibrer le contrat.



A.
Introduction de la théorie de l’imprévision

 

 

L’article 1195 du Code civil introduit pour la première fois en droit privé français la théorie de l’imprévision :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Ces dispositions viennent mettre un terme à plus de cent ans de jurisprudence de la Cour de cassation pour laquelle « dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ».

Mais, conçu comme une bouée de sauvetage contre l’imprévu, ce texte pourrait permettre de sauver des situations économiques périlleuses et de maintenir les relations contractuelles en les adaptant, évitant ainsi les conséquences extrêmes d’une procédure collective.

Cependant, son articulation avec les règles impératives du statut ne va pas manquer de générer des contentieux. En effet, certaines règles du statut des baux commerciaux sont d’ordre public, et en particulier celles relatives à la révision et à l’indexation du loyer. Dès lors, la question se pose de savoir si l’intervention du juge pourra intervenir sur l’ensemble des domaines du statut.

En dépit des intentions qui ont inspiré ce texte, l’article 1195 du Code civil ne revêt qu’un caractère supplétif. Les parties pourront toujours convenir à l’avance de l’écarter pour choisir de supporter les conséquences de la survenance de telles circonstances, qui viendraient bouleverser l’économie du contrat. Mais, ce texte peut également les inciter à adopter des mécanisme contractuels de « rééquilibrage » mieux articulés et plus efficaces.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2016, chaque partie à un contrat peut en demander la révision à son cocontractant sous réserve que les conditions énumérées à l’article 1195 du Code civil soient réunies.

 

  1. Un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat

L’évènement imprévisible est celui qu’on ne pouvait raisonnablement demander aux parties de prendre en compte au moment où elles ont conclu leur contrat. Cette définition rejoint celle retenue par les juridictions civiles concernant la force majeure, dont l’imprévisibilité est une condition classique.

En effet, pour que la force majeure puisse être retenue, les juges requièrent généralement que l’évènement dont se prévaut le débiteur ait été « normalement » ou « raisonnablement » imprévisible lors de la conclusion du contrat.

Au regard de la jurisprudence relative aux clauses de hardship et à la force majeure, le juge, pour apprécier le caractère imprévisible d’un évènement, devra donc mener une analyse in abstracto par référence à ce qu’un professionnel « raisonnablement prudent » placé dans la même situation aurait pu prévoir lors de la conclusion du contrat.

     

        2. Rendant son exécution excessivement onéreuse

Sur ce point, les termes de l’article 1195 du Code civil sont assez flous. On pourrait considérer que l’exécution onéreuse devrait être celle se révélant préjudiciable pour le débiteur, une perte financière par exemple. Mais ce n’est pas toujours le cas.

En effet, dans un arrêt récent en date du 12 février 2015, la Cour de cassation a considéré qu’une société n’avait pas apporté la preuve d’une situation ayant altéré « fondamentalement » l’équilibre des prestations et justifiant l’activation d’une clause de hardship, quand bien même ladite société avait produit des lettres de ses fournisseurs annonçant des hausses de prix de 4% à 16%, entraînant une diminution de 58% de sa marge brut.

Cette affaire démontre parfaitement que la notion d’onérosité est subjective, laissée à l’appréciation et à l’arbitraire du juge. La frontière de l’excessivement onéreux fera certainement l’objet de longs débats auxquels les parties pourront toutefois se prémunir en définissant elles-mêmes, dans leur contrat, les exécutions considérées comme trop coûteuses.

 

 

 

         3. Pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque

Dernière condition essentielle à l’application de l’article 1195 du Code civil : la partie qui demande la renégociation du contrat pour imprévision doit ne pas avoir acceptée le risque d’un changement imprévisible des circonstances.

Afin d’éviter tout conflit, cette réponse pourra, une nouvelle fois, être préalablement donnée par les parties au sein même du contrat qui n’auraient qu’à inclure une « clause d’acceptation du risque d’imprévision » pour écarter purement et simplement son application. Cette clause devra alors être rédigée de manière non équivoque.


B. La procédure de renégociation

 

 

Une fois réunies les conditions d’application de l’article 1195 du Code civil, s’ouvre une procédure de renégociation, se déroulant en trois phases distinctes.

 

1. La demande de renégociation du contrat

L’article 1195 du Code civil dispose que la victime d’un changement imprévisible de circonstances peut demander à son cocontractant la renégociation de son contrat.

Il est toutefois précisé que la partie lésée par le changement imprévisible de circonstances sera tenue de continuer à exécuter ses obligations, et ce afin d’éviter les contestations dilatoires d’un contractant de mauvaise foi qui souhaiterait profiter des mécanismes légaux pour suspendre l’exécution du contrat.

Toutefois, afin de se prémunir contre la mauvaise foi de son cocontractant qui accepterait la renégociation mais la ferait traîner, la partie souhaitant la rectification de la convention devra se constituer les preuves de cette demande, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle devra aussi réunir tous les éléments permettant d’attester le refus ou l’acceptation de la renégociation et, le cas échéant, son échec ou sa réussite (notamment courriers, courriels et comptes rendus de réunions). En cas de refus ou d’échec, ces preuves permettront de saisir le juge et d’éviter que ce dernier n’oppose une fin de non-recevoir à sa saisine.

 

2. La résolution ou la demande conjointe d’adaptation judiciaire

Au cas où l’une des parties refuse la renégociation ou que l’ensemble des parties ne parviennent pas à trouver un accord, elles peuvent conjointement décider de résoudre le contrat « à la date et aux conditions qu’elles déterminent ». A défaut, l’article 1195 du Code civil autorise les contractants à demander au juge, d’un commun accord, de le réviser. En tout état de cause, cet accord sur la résolution ou la saisine du juge devra intervenir dans un délai raisonnable.

En pratique, cette demande pourrait prendre la forme d’une requête conjointe telle que visée à l’article 57-1 du Code de procédure civile, qui dispose que les parties peuvent soit : « conférer au juge la mission de statuer comme amiable compositeur », soit « le lier par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent le limiter ». Ce procédé permettra aux contractants d’encadrer strictement les pouvoirs du juge afin que ce dernier ne révise pas le contrat dans des proportions qui excéderaient leurs demandes.

Dès lors, à ce stade, les parties conservent encore le contrôle de leur convention.

 

 

 3. La saisine unilatérale du juge

Enfin, l’article 1195 du Code civil reconnait aux parties le droit de saisir unilatéralement le juge, dès lors qu’elles ne parviennent pas à se mettre d’accord dans un délai raisonnable sur les conditions de résolution conventionnelle du contrat, ou la saisine conjointe du juge aux fins d’adaptation de l’accord. Le contractant souhaitant saisir le juge devra donc se constituer les preuves nécessaires démontrant que ce délai a été respecté et si possible l’encadrer à l’occasion de ses communications avec son partenaire en lui demandant, par exemple, de se prononcer avant une date déterminée.

Suite à cette saisine unilatérale, le juge peut « réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ». Cette disposition est source de nombreuses incertitudes sur la compétence du juge, les pouvoirs du juge quant à la demande qui le saisit et ses limites quant à son immiscion dans la loi des parties.

 

En conclusion, il apparaît que l’objectif, assumé par les rédacteurs de l’ordonnance du 10 février 2016, est d’inciter les parties à trouver un accord sans avoir à saisir le juge lorsque des événements, imprévisibles lors de la conclusion du contrat, rendent son exécution par une partie excessivement onéreuse. L’intervention du juge est prévue mais d’une manière telle qu’il s’agit d’en dissuader les parties d’y avoir recours.

Mais il est probable que peu de renégociations amiables interviendront spontanément, tant ce mécanisme semble éloigné de notre pratique.

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Maître Alexandra Pizon-kloeti

Maître Alexandra Pizon-kloeti

Avocat au Barreau de PARIS

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