Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Créer une Entreprise » Conclure un bail commercial » Bail Commercial » Actualités

Article avocat Bail Commercial

Indemnité d’éviction : simplification de la procédure

Par , Avocat - Modifié le 23-04-2019

La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 février 2019 venant modifier l’appréhension de la demande de paiement de l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial. Dans cette affaire, un bailleur avait signifié un congé à la société occupant les locaux, avec effet au 30 novembre 2011. Outre le déni de renouvellement du bail commercial, le bailleur refusait le versement d’une quelconque indemnité d’éviction. Le preneur refusant de quitter les lieux, le bailleur l’a assigné en justice afin de faire appliquer la clause résolutoire du contrat, tout en requérant la prise d’effet du congé à lui délivré. C’est sans surprise que la société preneuse a entendu contester ces deux éléments.

Dans cette affaire, le locataire s’est d’abord contenté de contester le congé par ses conclusions en défense du 3 avril 2013 dans le litige qui l’opposait à son bailleur. Ce n’est que plus tard qu’il a ensuite demandé le paiement de l’indemnité d’éviction.

Pour rappel, en matière de congé et de demande en paiement d’une indemnité d’éviction l’article L. 145-9 du Code de commerce précise que le locataire doit, dans le délai de deux ans, saisir le tribunal de sa demande.

Cet arrêt du 7 février 2019 est riche en apports procéduraux pour les praticiens et avocats en droit des baux commerciaux. Il confirme d’abord que, lorsque la contestation du congé a été effectuée dans les délais, le délai d’action en demande du paiement d’une indemnité d’éviction est interrompu en raison de la première action (I).

L’arrêt simplifie également les modalités de demande du preneur puisque désormais, la simple signification de conclusions vaut « saisine » du tribunal au sens de l’article L. 145-9 du Code de commerce (II).

Lire la suite : 

indemnité d'éviction

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Nadia TIGZIM

Maître Nadia TIGZIM

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés