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Bail commercial : la renonciation a un droit se déduit de la seule inaction ou du silence de son titulaire

Par , Avocat - Modifié le 09-07-2013

La renonciation a un droit se déduit de la seule inaction ou du silence de son titulaire.

C'est ce qu'a déduit la Cour de Cassation dans l'arrêt de la Troisième Chambre Civile le 5 juin dernier.

Il s'agissait en l'espèce, d'un propriétaire qui avait consenti un bail dérogatoire à compter du 1er septembre 2003 prenant fin le 30 juin 2005. Par acte en date du 27 mai 2005, le bailleur délivrait congé à la société preneuse pour le terme du bail.

Malgré ce congé, la locataire est restée dans les lieux et a alors entamé avec son bailleur des négociations afin de bénéficier d'un bail soumis au statut des baux commerciaux. Après l'échec de ces négociations, la locataire a assigné bailleur en justice.

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a constaté que le bailleur avait, avant le terme du bail, délivré congé à la locataire et que la renonciation à un droit ne pouvait pas se déduire de la seule inaction ou du silence de son titulaire.

Par cassation pour violation de l'article L. 145-5 du Code de commerce, la Cour de Cassation a quant à elle accueilli cette demande en retenant qu'il s'était écoulé plus de 20 mois entre la fin des pourparlers et la date à laquelle le bailleur avait été assigné par la locataire. Ainsi, cette inaction devait être considérée comme constitutive d'un accord tacite du bailleur sur le maintien dans les lieux de la locataire, et donc qu'il s'était crée un nouveau bail dont les effets sont soumis au statut spécial des baux commerciaux.

Par Me Camus

Source: Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 11-19634


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Maître Jean-michel Camus

Maître Jean-michel Camus

Avocat au Barreau de ANGOULEME

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