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Requalification en bail commercial : attention à la prescription.

Par , Avocat - Modifié le 12-07-2013

Le titulaire d'un contrat commercial à durée déterminée souhaitant réclamer la requalification en bail commercial doit agir dans les deux ans à compter de la signature de ce contrat.

C'est dans ce sens que s'est prononcée la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un récent arrêt du11 juin 2013.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,14 novembre 2011, aux termes d'un contrat d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, la société « Prends toi garde » (la société) a donné son fonds de commerce, en location-gérance à M. Z... .

Estimant que le contrat était, en réalité, un bail commercial, M. Z... a fait assigner la société pour obtenir sa requalification .

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de dire sa demande de requalification du contrat irrecevable comme prescrite en application de l'article L. 145-60 du code de commerce .

En effet selon le requérant, M.Z...., l'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L.145-1 du code de commerce se prescrit, en vertu de l'article L.145-60 du même code par deux ans à compter de la prise d'effet dudit contrat .

Sauf volonté contraire des parties, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat prenant effet au jour de son renouvellement.

Toujours selon le demandeur, il s'ensuit que le point de départ du délai de prescription précité se situe, lorsque le contrat a été tacitement reconduit, au jour de son renouvellement.

Aussi la société Z....fait valoir qu'en décidant au contraire que le point de départ du délai de prescription se situait au jour de la signature du contrat litigieux, lorsque celui-ci était soumis à tacite reconduction, la cour d'appel a violé l'article L.145-60 du code de commerce.

Cependant le requérant n'est pas suivi par la Cour de cassation.

En effet, selon la haute juridiction la demande de M. Z..., qui tendait à la reconnaissance du statut des baux commerciaux, était soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce, le délai de prescription devant courir à compter de la conclusion du contrat.

Il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location-gérance, dont la requalification était demandée, avait été conclu le 1er septembre 1999, en a exactement déduit, peu important qu'il ait été tacitement reconduit, que l'action engagée par M. Z... le 4 mars 2005 était prescrite .

A noter que cette décision a été émise lors de la reconduction tacite d'un contrat.

Reste posée la question dans le cadre d'un nouveau contrat conclu à la suite du précédent pour connaître le point de départ du délai de prescription de la demande en requalification en bail commercial.

Par Me Asous Legrand

Source : Cass. Com. 11 juin 2013, n° 12-16103

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Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

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