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Bail commercial et trouble manifestement illicite : divergence entre intérêts privé et public

Par , Avocat - Modifié le 07-08-2013

Le preneur d'un bail commercial avait été contraint de cesser l'exploitation en raison d'une injonction de l'Autorité de la concurrence ayant autorisé une opération de concentration issue du rachat de son capital sous réserve du respect de certains engagements et notamment la cession de l'activité et la recherche d'un repreneur pour le local litigieux.

Le preneur avait alors résilié son bail commercial afférent audit local.

La cour d'appel de Paris a jugé qu'il ne pouvait résilier son bail et fermer son site avant l'échéance du bail, l'opération de concentration initiée par le groupe auquel il appartient et autorisée par l'autorité de la concurrence ne constituant pas un cas de force majeur n'étant ni extérieure, ni imprévisible, ni irrésistible dès lors, elle ne peut justifier que le bailleur soit lésé.

La cour précise que seule son indemnisation sous forme de provision pourrait être considérée comme adaptée à la cessation du trouble invoqué.

Dans cet arrêt, la cour a été confrontée à des intérêts antinomiques, ceux  de l'ordre public visés par les décisions de l'autorité de la concurrence et ceux privés du bailleur.

Par Me Lombart

Source : CA Paris, Pôle 1, 3ème ch., 25 juin 2013 : n° 13/08987

 

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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