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Bail commercial et clause d'exclusivité : elle doit être justifiée par les intérêts à protéger

Par , Avocat - Modifié le 08-08-2013

Il n'est pas rare que des clauses d'exclusivité ou de non concurrence soient insérées aux baux commerciaux.

On trouve très souvent ce genre de clause aux termes des baux commerciaux afférents aux locaux de centres commerciaux.

Ces clauses interdisent au locataire pendant la durée du bail, de s'intéresser directement ou indirectement à une activité similaire à celle objet du bail et qui serait située dans un centre commercial concurrent.

De telles clauses pourraient constituer une entente prohibée par l'article L.420-1 du code de commerce, si elles ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur le marché concerné.

Les clauses d'exclusivité ne sont pas anticoncurrentielles en elles - même dès lors qu'elles n'affectent pas la concurrence au- delà des restrictions qui peuvent être nécessaires pour assurer la rentabilité d'une activité.

C'est la solution dégagée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt récent : les clauses d'exclusivité ne sont pas contraires au libre exercice du commerce si elles sont proportionnées aux intérêts à protéger.

Par Me Lombart

 CA Paris, 3 juill. 2013, pôle 5, ch. 4 : n° RG 11/17158

 

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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