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Projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises

Par , Avocat - Modifié le 04-09-2013

Le Gouvernement devrait présenter à l'Assemblée nationale dans le courant du mois de septembre 2013 un projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises.

 

Il comporte trois volets principaux :

  • aménagement du statut des baux commerciaux,
  • promotion et développement des très petites entreprises,
  • adaptation des modalités de l'intervention publique dans la vie économique.

En ce qui concerne l'aménagement du statut des baux commerciaux , les mesures principales porteront sur:

- l'application de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au lieu et place de l'ICC;

- le plafonnement du loyer annuel révisé à 10%;

- l'annexion au bail d'un inventaire des charges locatives revenant à chacune des parties;

- l'établissement obligatoire d'un état des lieux d'entrée et de sortie;

- l'instauration d'un droit de préférence en cas de vente du local du commerçant;

- la création d'un bail dérogatoire d'une durée de 3 ans;

- l'extension de la mission de la mission de conciliation des Commissions de conciliation.

La promotion et le développement des TPE s'articulera quant à lui autour de trois idées: la revalorisation du secteur de l'artisanat, l'ajustement du régime de l'auto-entrepreneur et la simplification et sécurisation du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Enfin, au titre de l 'adaptation des modalités de l'intervention publique dans la vie économique , le projet de loi prévoit la possibilité pour les communes de déléguer leur droit de préemption à un établissement public ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation, prévue à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, porterait sur tout ou partie du périmètre de sauvegarde ou pourrait être accordée à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entreront dans le patrimoine du délégataire.

 

Par Me. EDON

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Maître Christophe Edon

Maître Christophe Edon

Avocat au Barreau de PARIS

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