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Bail commercial et clause d'indexation du loyer : la résiliation du bail ne peut être justifiée par le défaut de paiement de loyers basés sur une clause invalide!

Par , Avocat - Modifié le 05-09-2013

Dans un arrêt du 18 juin 2013, La cour d'appel de Versailles a jugé que le défaut de paiement du loyer en application d'une clause d'indexation invalide ne peut justifier la résiliation du bail commercial.

Par Me Lombart

Source : CA Versailles, 18.06.2013 : n°  12/00870

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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