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Réforme du statut du bail commercial : un projet de loi déposé

Par , Avocat - Modifié le 09-09-2013

Un projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été déposé en conseil des ministres durant l'été.

Il contient  notamment un certain nombre de mesures concernant le statut  des baux commerciaux, entre autres les propositions de réforme suivantes  :

- La modification de l'indice de référence des loyers,

- La limitation du réajustement annuel du loyer  à 10 %,

- La répartition précise des charges entre bailleur et commerçant avec obligation de prévoir un inventaire,

- L'obligation d'établir un état des lieux,

- Un droit de préférence au locataire en cas du vente du local commercial,

- La création d’un bail dérogatoire de trois ans.

Ces propositions devant permettre un meilleur équilibre des relations du bailleur et du locataire commercial.

Réforme à suivre.......

Par Me Lombart

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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