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Bail commercial et défaut d'immatriculation au RCS : attention à la déchéance du droit au renouvellement

Par , Avocat - Modifié le 13-09-2013

Dans une affaire qu'a eu à connaître la cour de cassation, un locataire commercial qui avait consenti une sous-location de son local a été déchu de son droit à renouvellement  de son bail en raison du défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il soutenait qu'ayant été autorisé à sous-louer le local, le bailleur avait volontairement soumis le bail au statut des baux commerciaux alors même qu'il n'était pas immatriculé, dès lors que le sous-locataire l'était.

La 3ème chambre civile n'a pas suivi son raisonnement : nonobstant la clause du bail autorisant la sous-location, les parties n'avaient pas convenu que le locataire commercial bénéficie du statut protecteur des baux commerciaux. Dès lors, le défaut d'immatriculation au RCS, le locataire principal est déchu du droit au statut et ne peut donc prétendre à une indemnité d'éviction.


Source : Cass. 3e civ. 03.07.2013 : n° 12-21.966

Par Me. LOMBART

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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