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Droit Immobilier/Baux commerciaux : Sur la motivation du congé du bail commercial

Par , Avocat - Modifié le 07-10-2013

En l’espèce, les consorts X..., propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Tutti Frutti selon deux actes distincts, avaient délivré à ceux-ci congé pour chacun de ces baux.

Soutenant que ces congés comportaient de nombreuses irrégularités et n'étaient pas motivés, la société locataire avait alors assigné les bailleurs en annulation de ces congés.

En appel, les juges du fond avaient rejeté la demande de la Société Tutti Frutti (Arrêt de la Cour d’Appel de Nancy du 15 février 2012). Celle-ci s’était donc pourvue en cassation.

Dans son Arrêt du 17 septembre 2013 (N°pourvoi 12-20041), la Cour de Cassation rejette ledit pourvoi.

Pour ce faire, la Cour a pu relever que:

- les congés délivrés offraient le paiement d'une indemnité d'éviction,

- la société locataire ne justifiait pas d'un grief que lui aurait causé l'irrégularité invoquée.

Ainsi, la Cour d'appel, qui avait constaté que les consorts X... prétendaient que l'usage local était différent de celui invoqué par la société Tutti Frutti ( ce dont il résultait qu'aucun usage suffisamment connu et répandu ne s'imposait) en avait exactement déduit que le congé n'avait pas à être spécialement motivé et avait alors pu rejeter la demande de nullité.

Par Me Rideau

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
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