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Actualités Bail Commercial

Bref rappel avant de signer un bail commercial

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/06/2017 | Réagir | 629 vues

Quelques précautions à prendre avant de signer un bail commercial : Outre les vérifications usuelles (droits du bailleur sur les locaux, absence d'interdictions particulières, autorisations à obtenir pour l'activité projetée...). Lire la suite

BAIL COMMERCIAL : Le commandement doit être suffisamment précis

Publié par Aurélie GIRAUDIER - Avocat le 08/06/2017 | Réagir | 377 vues

Le commandement doit être suffisamment précis pour ne pas créer, dans l’esprit du locataire, une confusion l’empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont délivrées et d’y satisfaire dans le délai requis. Lire la suite

Bail commercial et résiliation

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 07/06/2017 | Réagir | 408 vues

En vertu de l'article L.143-2 du code de commerce : Lire la suite

Le locataire était de bonne foi

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 01/04/2017 | Réagir | 192 vues

Le bailleur d'un bail commercial demandait le constat de la résiliation du bail au motifs que le locataire n’avait pas justifié après la délivrance d'un commandement, dans le délai d'un mois, de la souscription d'un contrat d'assurance. Lire la suite

Rapports entre bailleur est locataire commercial en cas de difficultés de ce dernier. (suite)

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 06/03/2017 | Réagir | 395 vues

« Comment le bailleur peut il faire face au redressement ou à la liquidation judiciaire de son locataire commercial ? » Lire la suite

L'information du bailleur en cas de locataire commercial en difficultés

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 06/03/2017 | Réagir | 343 vues

En général, le bailleur prend connaissance des difficultés de son locataire lorsque celui-ci connait des difficultés dans le règlement de ses loyers. Lire la suite

Le choix du liquidateur de résilier un bail commercial n'a pas d'effet à l'égard du co-locataire

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 26/02/2017 | Réagir | 247 vues

La cour de cassation a rappelé que le choix du mandataire liquidateur d'un locataire commercial de résilier le bail n'a pas d'effet à l'égard des co-preneurs éventuels. Lire la suite

Le bail commercial : les pièges à éviter pour le bailleur

Publié par Thierry Caron - Avocat le 23/01/2017 | Réagir | 901 vues

Pour le propriétaire d’un bien immobilier donné à bail, quelques mises en garde s’imposent. Lire la suite

Une fraude au statut des baux commerciaux !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/01/2017 | Réagir | 250 vues

Voici un exemple de fraude au statut des baux commerciaux : le "contrat de prestations de services réciproques" est requalifié. Lire la suite

L'entretien et la réparation des locaux dans les baux commerciaux

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 05/12/2016 | Réagir | 36589 vues

Les différentes charges imputées aux locataires dans un bail commercial Lire la suite

Nouvelle faculté de résiliation triennale pour le locataire commercial

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/11/2016 | Réagir | 490 vues

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014  permet dorénavant au locataire commercial de résilier le bail tous les trois ans.  Lire la suite

Clause de médiation dans un bail commercial : il faut l'appliquer

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/10/2016 | Réagir | 243 vues

Cet arrêt juge que si un bail commercial contient une clause de médiation il faut l’appliquer avant d'engager une procédure judiciaire, à peine d’irrecevabilité de l'action engagée sans en tenir compte. Lire la suite

Le renouvellement du bail commercial et l'immatriculation au registre du commerce : prudence !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/10/2016 | Réagir | 214 vues

Cet arrêt juge que le droit au renouvellement du bail commercial n'est pas acquis au profit du locataire si son immatriculation  au registre du commerce et des sociétés n'est pas faite au titre d'une activité qui est celle réellement exercée dans les lieux loués. Lire la suite

Un exemple de changement de destination des lieux donnés à bail commercial

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 28/09/2016 | Réagir | 236 vues

Voici un exemple de changement de destination des lieux donnés à bail commercial : pâtisserie-confiserie-chocolats-glaces-salon de thé et de boulangerie n'est pas restauration. Lire la suite

Lorsque le bail commercial arrive à échéance

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 01/09/2016 | Réagir | 973 vues

Lorsque le bail commercial arrive à échéance, plusieurs solutions s'offrent : - soit le bailleur notifie un congé au locataire aux termes duquel il offre le renouvellement du bail, soit il le refuse, - soit le locataire sollicite... Lire la suite

La fin du bail commercial

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 31/08/2016 | Réagir | 460 vues

Lorsque le bail commercial arrive à échéance, plusieurs solutions s'offrent : - soit le bailleur notifie un congé au locataire aux termes duquel il offre le renouvellement du bail, soit il le refuse,  Lire la suite

"Quels sont les principaux points à vérifier par l’acquéreur au moment de l’achat d’un fonds de commerce de Bar, Brasserie, Hôtel, Café, Restaurant et Discothèque?".

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 07/06/2016 | Réagir | 1866 vues

Fonds de commerce: les principaux points à vérifier par l’acquéreur au moment de l’achat de Bar, Brasserie, Hôtel, Café, Restaurant et Discothèque Lire la suite

Statut des baux commerciaux : toute prétention est soumise au délai biennal

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/04/2016 | Réagir | 392 vues

La cour de cassation a eu à connaître des faits suivants : Lire la suite

Crédit bail immobilier, clause résolutoire et procédure collective

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/04/2016 | Réagir | 189 vues

Cet arrêt rappelle que l’article L. 622-21 du code de commerce ne fait pas obstacle à l’action aux fins de constat de la résolution d’un contrat de crédit-bail immobilier par application d’une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur. Lire la suite

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