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Actualités Bail Commercial

Acte authentique pour la cession du bail commercial ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/04/2016 | Réagir | 204 vues

L'acte authentique n'est pas forcément obligatoire dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Lire la suite

La loi PINEL du 18 juin 2014 : principales modifications relatives aux baux commerciaux

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 3485 vues

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi PINEL, apporte des modifications substantielles en ce qui concerne les baux commerciaux, et traduit une volonté forte de procéder à un rééquilibrage au profit des locataires. Lire la suite

bail commercial: A qui incombe les travaux prescrits par l'Administration?

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 1641 vues

Le 1er janvier 2015 se rapproche à grands pas, et tous les établissements publics recevant du public devront, conformément à la loi du 11 février 2005, être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes en situation de handicap. Tel est le cas des locaux commerciaux qui devront donc se mettre en conformité. Avec les coûts importants que cela peut engendrer. Lire la suite

Bail commercial : activité connexe et évolution des moeurs

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 19/01/2016 | Réagir | 405 vues

La société évolue et les besoins et services aussi. Ce qui amène les tribunaux à s'adapter à cette évolution. Lire la suite

Action oblique et résiliation de bail commercial

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/12/2015 | Réagir | 296 vues

Voici un arrêt intéressant qui déclare que l'action en résiliation de bail engagée par un syndicat des copropriétaires est recevable, par application des règles de l'action oblique. Lire la suite

Le bail commercial des Cafés Hôtels Restaurants et établissements de nuit

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 21/12/2015 | Réagir | 1988 vues

Les diverses possibilités de faire baisser son loyer et des charges réduites pour le locataire Lire la suite

Automatisation de la station service = résiliation du bail commercial

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/12/2015 | Réagir | 247 vues

Un locataire automatise sa station service, le bailleur demande et obtient la résiliation du bail. Lire la suite

Bail commercial et réparations locatives : le dernier locataire doit payer ...

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/12/2015 | Réagir | 238 vues

Cet arrêt juge que les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs. Lire la suite

Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial en cas de cession par le bailleur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/11/2015 | Réagir | 455 vues

Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » Lire la suite

Cession de fonds de commerce et obligation du cessionnaire

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 20/10/2015 | Réagir | 749 vues

A la suite de l'arrêt du 30 septembre 2015 (précité), la haute juridiction a eu l'occasion de plancher sur un cas similaire à propos de la responsabilité d'un cessionnaire d'un fonds de commerce. Lire la suite

Cession de bail commercial et transfert de responsabilité : attention danger

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/10/2015 | Réagir | 591 vues

La cour de cassation vient de confirmer que les cessions successives d’un bail commercial ont pour effet de transférer des obligations au dernier titulaire du contrat (...) Lire la suite

Bail commercial et usages commerciaux

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/09/2015 | Réagir | 284 vues

Cet arrêt juge que la vente de billets d'accès au château de Versailles est un service offert à leur clientèle par l'ensemble des bars restaurants situés à proximité et que cette activité offre un service de proximité correspondant à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château. Lire la suite

Bail commercial : Du calcul de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement du bail par le bailleur. Par Maître Arnaud Boix

Publié par Arnaud Boix - Avocat le 16/09/2015 | Réagir | 894 vues

La loi accorde au locataire en cas de non renouvellement de son bail commercial une indemnité d’éviction aux termes de l’article L145-14 du code de commerce. Lire la suite

Bail commercial : la clause d’accession

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 03/05/2015 | Réagir | 1337 vues

Retour sur la clause d'accession prévue dans la plupart des baux commerciaux. Lire la suite

Bail commercial, Tribunal de grande instance et Tribunal de commerce

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 28/04/2015 | Réagir | 356 vues

Cet arrêt juge que le Tribunal de commerce peut être compétent pour une action en simple paiement de loyers commerciaux :  Lire la suite

Pas de bail, pas de commission pour l'agent immobilier

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/04/2015 | Réagir | 276 vues

Cet arrêt juge que l'agence immobilière ne peut percevoir de commission si le bail prévu n'est pas signé. La question des dommages intérêts reste cependant réservée : Lire la suite

Le droit de préemption du locataire commerçant ou artisan

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/04/2015 | Réagir | 355 vues

L’article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi PINEL) a créé un droit de préemption au profit du locataire lors de la vente de murs abritant le commerce dont ils sont propriétaires. C’est désormais l'article L 145-46-1 du code de commerce, qui dispose : Lire la suite

Bail commercial dérogatoire : nouvelle limite de durée et effet du terme à l'égard des parties

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/03/2015 | Réagir | 498 vues

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire. Lire la suite

Résidence de tourisme: l'information obligatoire de l'acheteur sur l'indemnité d'éviction et le bail commercial

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 04/02/2015 | 1 commentaire(s) | 3295 vues

Résidence de tourisme. Une réponse ministérielle rappelle l'information obligatoire du futur acheteur en résidence de tourisme, dont le bien sera soumis au statut contraignant des baux commerciaux et notamment du paiement d'une indemnité d'éviction s'il ne renouvelle pas le bail après les 9 années. Lire la suite

Vente de fonds de commerce : qui ne dit mot encourt la nullité....

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/01/2015 | Réagir | 750 vues

Dans un dossier qu'a eu à connaître la cour de cassation, un acheteur ayant acquis un fonds de commerce avait saisi la justice aux fins de nullité de la vente pour vice du consentement. Il soutenait que le vendeur, avait dissimulé volontairement... Lire la suite

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