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Actualités Bail Commercial

La tacite prolongation du bail commercial par l'écoulement du temps au delà du terme contractuel

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/01/2015 | Réagir | 510 vues

A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement. Lire la suite

Loi Pinel : le décret charges

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 13/01/2015 | Réagir | 5283 vues

Retour sur le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial. Lire la suite

Renouvellement des baux commerciaux et déplafonnement du montant des loyers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/01/2015 | Réagir | 702 vues

Dans quels cas le bailleur commercial peut-il bénéficier du déplafonnement du montant du loyer ? Lire la suite

La nécessité d'un jugement devenu exécutoire pour autoriser l'expulsion

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 07/12/2014 | Réagir | 1806 vues

Une SCI a donné à bail à une SARL un local commercial. Par une ordonnance, le juge des référés du TGI condamne la SARL à verser à la SCI une somme correspondant notamment au montant des loyers impayés avec un échéancier qu'il a déterminé. Lire la suite

Bail commercial et charges locatives : des dispositions en faveur du locataire

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 06/11/2014 | Réagir | 2630 vues

Le décret d'application de la loi Pinel du 18 juin 2014 est enfin publié ! Ainsi l'article R145-35 du code de commerce qui codifie ces dispositions liste l'ensemble des charges qui ne peuvent être supportés par le locataire commercial... Lire la suite

Loi Pinel : le décret sur les charges est publié !!!!

Publié par Déborah TOUIZER - Avocat le 05/11/2014 | Réagir | 7286 vues

Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial vient d'être publié. Il prévoit trois  mesures phares: la liste des charges qui ne peuvent être imputées au locataire dans le cadre d’un bail commercial les obligations d'information  incombant au bailleur vis à vis du locataire la date de prise en compte quand le congé est adressé  par lettre recommandée. Lire la suite

Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la notion de propriétaire détenteur des déchets.

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 04/11/2014 | Réagir | 959 vues

Le préfet avait mis en demeure, en 1994, la société Unibail Rodamco, nouveau propriétaire d’une partie du site, de procéder à cette remise en état. Lire la suite

Baux commerciaux : Modification du régime des baux dérogatoires depuis la loi du 18 juin 2014

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 04/11/2014 | Réagir | 1263 vues

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 la durée globale du bail dérogatoire ou des baux successifs se trouve donc portée à trois ans et ce en vertu de l’article L145-1 du code de commerce. Lire la suite

Réglementation de la répartition des charges dans les baux commerciaux à la suite de la loi PINEL

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 04/11/2014 | 2 commentaire(s) | 4365 vues

Avant la loi PINEL les parties étaient libres de définir les modalités de répartition des charges entre le locataire et le propriétaire. Lire la suite

Bail commercial : qui paie quoi?

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 23/10/2014 | Réagir | 1398 vues

Le décret censé préciser un certain nombre de dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 n'est toujours pas paru alors que la loi susvisée donne notamment obligation au bailleur d'annexer au bail commercial le détail des charges, travaux,... Lire la suite

Les dispositions applicables en fin de bail commercial et la loi Pinel du 18 juin 2014

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 19/09/2014 | 3 commentaire(s) | 21314 vues

La loi du 18 juin 2014 (loi Pinel) a modifié le statut des baux commerciaux. Lire la suite

Bail commercial : nouvel indice

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 07/08/2014 | Réagir | 1617 vues

Une loi du 18 juin 2014 vient notamment remanier les dispositions afférentes aux baux commerciaux. Au titre des nouvelles mesures figure la suppression de l'indice du coût de la construction. Lire la suite

Congé d'un bail commercial : dorénavant une simple LRAR suffit!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 07/08/2014 | 1 commentaire(s) | 1989 vues

Tout congé d'un bail commercial devait, jusqu'à présent, être délivré par un huissier de justice. Dorénavant, depuis la loi du 18 juin 2014, qu'il s'agisse du bailleur ou du locataire commercial, le congé peut être donné par lettre. Lire la suite

Cession du local commercial : droit de préférence pour le locataire

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 07/08/2014 | Réagir | 1971 vues

Jusqu'à présent, en cas de vente de murs commerciaux, un droit de préférence n'était accordé au locataire que s'il était expréssement stipulé au bail commercial. Lire la suite

Loi Pinel : les principales modifications du régime des baux commerciaux

Publié par Philippe MAURICE - Avocat le 06/08/2014 | Réagir | 2857 vues

La loi Pinel, du 18 juin 2014 réforme la réglementation relative aux baux commerciaux en privilégiant une plus grande protection du Locataire au dépend du Bailleur qui craint une diminution de la rentabilité de son investissement locatif. Lire la suite

Bail commercial : précisions sur la notion de local commercial

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 29/07/2014 | Réagir | 1969 vues

Il ne résulte pas d’une jurisprudence constante que l’application de l’article L.145-1 du code de commerce soit soumise à l’exigence d’un local clos et couvert et qu’en soit exclue une surface d’exploitation si l’emplacement concédé est stable et permanent. Lire la suite

La loi PINEL et les baux commerciaux

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 25/06/2014 | 2 commentaire(s) | 10922 vues

Après avoir tenu le haut de l’affiche pendant des mois de discussion, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi PINEL, a enfin été promulguée au Journal officiel du 19 juin 2014. Lire la suite

Bail commercial : conditions de réduction, baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/06/2014 | Réagir | 918 vues

Comment le locataire d’un bail commercial peut-il obtenir la réduction de son loyer ? Lire la suite

La charge des travaux imposés par l'administration dans le bail commercial

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 17/06/2014 | Réagir | 5275 vues

Vous exploitez un hôtel, une salle de spectacles ou un restaurant. Des règles doivent être respecter en matière d'hygiène et de sécurité pour tout établissement recevant du public. Qui a la charge des travaux de mise aux normes? Lire la suite

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