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Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Créer une Entreprise » Conclure un bail commercial » Bail Commercial » Actualités

Actualités Bail Commercial

Le local commercial : clos et couvert?

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 23/05/2014 | Réagir | 2064 vues

La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Lire la suite

Cession de fonds de commerce et clause de non concurrence : bref rappel

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 23/05/2014 | Réagir | 1232 vues

Les actes de cession de fonds de commerce prévoient très souvent une clause de non concurrence ou une clause de non réinstallation, dont le vendeur est débiteur. Lire la suite

Bail commercial : pas de nouveau dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire

Publié par Sarah Garcia - Avocat le 28/04/2014 | Réagir | 3094 vues

Dans un arrêt en date du 26 mars 2014, la Cour de cassation précise qu’en cas de changement propriétaire en cours de bail, il y a pas de nouveau dépôt de garantie. Lire la suite

Pas de délai pour demander un délai de paiement ou la suspension d’une clause résolutoire d’un bail

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/04/2014 | Réagir | 1443 vues

Un délai est-il imposé au locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial pour demander des délais de paiement ou une suspension de la clause de résiliation ? Lire la suite

Dépôt de garantie du bail commercial

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 28/02/2014 | Réagir | 2469 vues

Le montant du dépôt de garantie du bail commercial est fixé librement par les parties dans le bail. Lire la suite

Loyer commercial impayé, que faire ?

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 28/02/2014 | Réagir | 8708 vues

En cas de loyer commercial impayé, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer avant de faire demander la résiliation du bail commercial devant le juge des référés du TGI. Lire la suite

Le bail commercial après redressement judiciaire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/02/2014 | Réagir | 769 vues

Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce envisagent la poursuite du bail commercial après ouverture d'une procédure collective,laquelle ne met pas fin automatiquement au bail commercial. Le sort et donc la poursuite du bail vont donc dépendre désormais de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur... Lire la suite

Bail commercial et sous-location : la résiliation judiciaire est-elle possible si l'environnement commercial ne peut être maintenu ?

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 11/12/2013 | Réagir | 1994 vues

En l’absence de clause expresse dans un contrat de sous-location concernant le maintien  de l’environnement commercial, un sous-locataire ne peut solliciter la résiliation judiciaire de ... Lire la suite

Bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire : quid des cotitulaires du bail ?

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 1403 vues

Pour ne pas se soumettre au statut des baux commerciaux, bailleur et preneur peuvent conclure un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux. ce bail dérogatoire ne doit pas avoir une durée supérieure à deux ans. Lire la suite

Bail commercial et loyer déplafonné : la notification du mémoire par huissier est valable

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 1985 vues

Selon la cour de cassation, la notification du mémoire préalable à la saisine du juge des loyers et baux commerciaux en vue de la fixation du prix du bail commercial renouvelé est valable quant bien même elle aurait été régularisée par un acte d'huissier à la place d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception comme le prévoit m'article R145-26 du code de commerce. Lire la suite

Bail commercial d'un hôtel : travaux et majoration de loyer

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 1475 vues

Le locataire d'un hôtel bénéficie d'un délai de 12 ans pendant lequel son loyer ne peut être majoré en raison des travaux qu'il a effectués dans les lieux. Lire la suite

Sur l'obligation du bailleur d'un local commercial de réaliser les travaux de réparation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/11/2013 | Réagir | 952 vues

Le 2 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que si une clause expresse du bail peut permettre au bailleur de mettre à la charge du preneur l'obligation de prendre en charge les travaux d'entretien ou de réparation, le bailleur ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble. (Cass. Civ. III, 2 juillet 2013, N° de pourvoi: 11-28496) Lire la suite

Portée de l'obligation de délivrance conforme par le bailleur d'un local commercial

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/11/2013 | Réagir | 738 vues

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le bailleur n’est pas dispensé de son obligation de délivrance lorsque le preneur a connaissance des travaux à effectuer et a déclaré dans un acte de cession de fonds de commerce qu’il en faisait son affaire personnelle. (Cass. civ. III, 19 juin 2013, n°12-18.337) Lire la suite

Les engagements contractés au titre d'un bail commercial consenti moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 26/11/2013 | Réagir | 1654 vues

Une des obligations pour le locataire d'un bail commercial est de payer son loyer. Il est très important de vérifier la rédaction de la clause loyer et vérifier comment est libellée cette clause afin de connaître l'étendue de ses engagements. Lire la suite

Les obligations du locataire d'un bail commercial avec un loyer annuel hors taxes et hors charges.

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 26/11/2013 | Réagir | 5426 vues

Une des obligations pour le locataire d’un bail commercial est de payer son loyer. Il est très important de vérifier la rédaction de la clause loyer et vérifier comment est libellée cette clause afin de connaître l’étendue de ses engagements. Lire la suite

Despecialisation : ou comment changer d'activité commerciale

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/11/2013 | Réagir | 945 vues

Tout preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité pourrait entraîner la résiliation du bail. Lire la suite

Droit à l'augmentation du loyer du bail commercial par le bailleur au-delà de douze ans

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 859 vues

Si en principe le prix du loyer ne peut pas être augmenté durant la durée du bail commercial, l’application de ce principe dit du plafonnement est cependant écartée lorsque le bail a été tacitement reconduit au-delà de douze années, de sorte que le bailleur peut alors faire réévaluer le montant du loyer du bail renouvelé à sa valeur locative réelle au moment du renouvellement. Lire la suite

Erreur du locataire commercial sur l'environnement concurrentiel des locaux loués

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 02/11/2013 | Réagir | 2393 vues

Le propriétaire d'un local dans un centre commercial a consenti un bail commercial à une parfumerie. Toutefois , une société ayant la même activité de parfumerie s'était installée dans le local mitoyen au même moment. Lire la suite

Congé d'un bail dérogatoire devenu un bail commercial après 2 ans

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 31/10/2013 | Réagir | 1657 vues

Si le locataire continue à exploiter un fonds de commerce après l'expiration du bail dérogatoire de 2 ans, le bail devient automatiquement un bail commercial. Le congé doit donc être délivré dans les conditions du bail commercial. Lire la suite

Droit Immobilier/Baux commerciaux : Sur la motivation du congé du bail commercial

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 07/10/2013 | Réagir | 1422 vues

En l’espèce, les consorts X..., propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Tutti Frutti selon deux actes distincts, avaient délivré à ceux-ci congé pour chacun de ces baux. Lire la suite

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