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Actualités Bail Commercial

Augmentation du loyer du bail commercial malgré la demande de renouvellement du locataire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/10/2013 | Réagir | 845 vues

Le 23 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire pouvait augmenter le prix du loyer du bail commercial à la valeur locative lorsque le bail renouvelé a duré plus de douze années, en l’absence de congés valable (Cass. Civ. III, 23 avril 2013, N° de pourvoi: 12-16579). Lire la suite

Contentieux de l'urbanisme commercial - Nouveau jeu de chaises musicales

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 04/10/2013 | Réagir | 2037 vues

Pour mémoire : en 5 ans seulement, les contestations des décisions d'exploitation commerciale de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ont été dévolues au Conseil d’État (loi n° 2008-776 du 4 août 2008)puis aux tribunaux administratifs (D. n° 2010-164 du 22 février 2010) puis, de nouveau, au conseil d'Etat (D. n° 2011-921, 1er août 2011). Lire la suite

Bail commercial : conditions de remboursement des travaux faits par le preneur à la place du bailleur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/09/2013 | Réagir | 834 vues

Le 23 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui. Lire la suite

Bail commercial et défaut d'immatriculation au RCS : attention à la déchéance du droit au renouvellement

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/09/2013 | Réagir | 1932 vues

Dans une affaire qu'a eu à connaître la cour de cassation, un locataire commercial qui avait consenti une sous-location de son local a été déchu de son droit à renouvellement  de son bail en raison du défaut d'immatriculation au registre du... Lire la suite

Réforme du statut du bail commercial : un projet de loi déposé

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 06/09/2013 | Réagir | 1943 vues

Un projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été déposé en conseil des ministres durant l'été. Il contient  notamment un certain nombre de mesures concernant le statut  des baux commerciaux, entre... Lire la suite

Bail commercial et clause d'indexation du loyer : la résiliation du bail ne peut être justifiée par le défaut de paiement de loyers basés sur une clause invalide!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 04/09/2013 | Réagir | 1128 vues

Dans un arrêt du 18 juin 2013, La cour d'appel de Versailles a jugé que le défaut de paiement du loyer en application d'une clause d'indexation invalide ne peut justifier la résiliation du bail commercial. Lire la suite

Projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises

Publié par Christophe Edon - Avocat le 04/09/2013 | Réagir | 1327 vues

Le Gouvernement devrait présenter à l'Assemblée nationale dans le courant du mois de septembre 2013 un projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises. Lire la suite

Fonds de commerce et travaux : pas d'exonération de conformité pour le bailleur

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 21/08/2013 | Réagir | 1127 vues

Le vendeur d'un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel avait reçu, antérieurement à la vente de son fonds de commerce, une lettre de l'administration demandant la réfection générale des locaux. Lire la suite

Hôtel et bail commercial : spécificités du loyer

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 20/08/2013 | Réagir | 2033 vues

En vertu de l'article L.145-34 du Code de commerce, le montant du loyer  d'un bail commercial renouvelé doit être fixé  à la valeur locative sans pouvoir, à moins d'une modification notable des éléments propres à fixer cette valeur, excéder la variation de l'indice choisi, qui serait  intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail commercial expiré. Lire la suite

Bail commercial : extension de l'activité de vente de prêt-à-porter aux accessoires de mode

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/08/2013 | Réagir | 626 vues

La clause objet insérée dans un bail commercial qui prévoit, de manière générale, la vente de « prêt-à-porter » peut-elle être étendue à celle d'accessoires de mode ? Lire la suite

Congé d’un bail commercial : date erronée

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 08/08/2013 | Réagir | 2131 vues

Quelles sont les conséquences de l'erreur sur la date pour laquelle le congé est donné par le preneur ? Lire la suite

Bail commercial et clause d'exclusivité : elle doit être justifiée par les intérêts à protéger

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 07/08/2013 | Réagir | 3502 vues

Il n'est pas rare que des clauses d'exclusivité ou de non concurrence soient insérées aux baux commerciaux.  Lire la suite

Bail commercial et trouble manifestement illicite : divergence entre intérêts privé et public

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 06/08/2013 | Réagir | 1242 vues

Le preneur d'un bail commercial avait été contraint de cesser l'exploitation en raison d'une injonction de l'Autorité de la concurrence ayant autorisé une opération de concentration issue du rachat de son capital sous réserve du respect de certains engagements et notamment la cession de l'activité et la recherche d'un repreneur pour le local litigieux. Lire la suite

La convention d'utilisation du "Club house" dacquois ne relevait pas du statut des baux commerciaux

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 05/08/2013 | Réagir | 1861 vues

Par acte du 15 Juin 1999, dénommé « convention d'utilisation », la SARL FAIR PLAY s'est vue confier l'exploitation du bar restaurant dans des murs appartenant à l'association UNION SPORTIVE DACQUOISE (USD) titulaire d'un bail emphytéotique consenti le 15 Janvier 1991 par la ville de DAX pour une durée de 30 ans. Lire la suite

Le bailleur peut-il revenir sur sa décision de refus de renouvellement du bail ?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 30/07/2013 | Réagir | 3870 vues

Le bailleur qui a refusé le renouvellement du bail en offrant une indemnité d’éviction peut revenir sur sa décision et décider finalement de consentir au renouvellement du bail. Lire la suite

Requalification en bail commercial : attention à la prescription.

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 12/07/2013 | Réagir | 3354 vues

Le titulaire d'un contrat commercial à durée déterminée souhaitant réclamer la requalification en bail commercial doit agir dans les deux ans à compter de la signature de ce contrat. Lire la suite

Bail commercial : la renonciation a un droit se déduit de la seule inaction ou du silence de son titulaire

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 08/07/2013 | Réagir | 978 vues

La renonciation a un droit se déduit de la seule inaction ou du silence de son titulaire. Lire la suite

Lettre mensuelle du mois de juin 2013 n°46

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 08/07/2013 | Réagir | 7010 vues

Bail commercial : la renonciation a un droit se déduit de la seule inaction ou du silence de son titulaire. Lire la suite

Bail commercial, liquidation judiciaire et congé avec refus de renouvellement sans indemnité

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 28/06/2013 | Réagir | 12309 vues

Le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction permet il au bailleur de récupérer son local et d'échapper au principe de l'arrêt des poursuites individuelles à l'encontre du preneur à bail commercial en liquidation judiciaire ? Lire la suite

Les conséquences juridiques de la cession d’un fonds de commerce exploité dans un immeuble en cours d’expropriation

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 17/06/2013 | Réagir | 1822 vues

Dans cette espèce, une commune a obtenu une ordonnance d’expropriation sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce. En cours de procédure en fixation de l’indemnité d’expropriation, l’exploitant du fonds a cédé ce dernier. Lire la suite

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