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Actualités Bail Commercial

Bail commercial et colocataires

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/06/2013 | Réagir | 3006 vues

  En l'espèce, par acte du 9 décembre 2002, un bailleur donne à bail dérogataoire des locaux commerciaux pour une durée de 24 mois à deux preneurs, lesquels se maintiennent dans les lieux au terme du bail.   En 2007, ils donnent... Lire la suite

Bail commercial et loyer par paliers : la règle du plafonnement n'est pas hors jeu

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 12/06/2013 | Réagir | 2940 vues

Dans une affaire dont elle était saisie, la cour d'appel de Paris a pu retenir que la clause  de fixation du loyer par paliers prévue dans un bail à renouveler, qui, par définition, exclut la fixation d'un loyer de base, met obstacle à... Lire la suite

Bail commercial : un trouble à la jouissance paisible sans impossibilité d'exploiter ne justifie pas l'arrêt intégral du paiement des loyers

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 11/06/2013 | Réagir | 2318 vues

 En l'espèce, un locataire, titulaire d'un bail commercial et qui subissait un trouble de jouissance lié à des infiltrations d'eau dans son local et dont la réparation incombait  au bailleur avait cessé de régler son loyer croyant... Lire la suite

Bail commercial et travaux : le preneur doit avoir été mis préalablement en demeure de les réaliser

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 06/06/2013 | Réagir | 1079 vues

Des sociétés locataires  ont assigné leur bailleresse en remboursement des travaux qu'elles avaient effectués à leurs frais, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts. Les demanderesses ont fait grief à la cour d'appel d'avoir... Lire la suite

Bail commercial et clause résolutoire : il faut être précis!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 06/06/2013 | Réagir | 1852 vues

Dans un bail commercial, une des clauses usuelles, si ce n'est pas pour dire essentielles, est la clause réolutoire aux termes de laquelle un bailleur peut faire délivrer un commandemant la visant et ensuite faire constater son acquisition par le... Lire la suite

Agrément du repreneur du bail commercial

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 04/06/2013 | Réagir | 2550 vues

La clause d'agrément du repreneur du bail commercial a pour objet de soumettre la cession du bail commercial à l'agrément préalable de l'acquéreur par le propriétaire. Le propriétaire ne peut cependant pas refuser l'acquéreur potentiel sans raison valable. Lire la suite

L'ancien locataire commercial solidaire des dettes de son repreneur

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 04/06/2013 | Réagir | 2006 vues

Le locataire commercial qui cède son bail commercial et/ou son fonds de commerce peut parfois être poursuivi par le bailleur en raison des dettes du repreneur. Lire la suite

Les clauses du bail commercial: liberté du bailleur

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 04/06/2013 | Réagir | 1467 vues

La rédaction d'un bail commercial laisse une grande liberté au bailleur pour prévoir des clauses qui lui sont favorables, à l'exception de l'augmentation du loyer qui reste encadrée par la loi. Lire la suite

Bail précaire et bail commercial

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 04/06/2013 | Réagir | 1502 vues

Le bail précaire permet d'échapper durant 2 ans au statut des baux commerciaux, à la condition qu'un motif réel de précarité puisse être justifié par le propriétaire-bailleur. Lire la suite

Bail commercial et jouissance paisible

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 04/06/2013 | Réagir | 3018 vues

Suivant acte du 14 janvier 2004, une SCI, le nu-propriétaire et les usufruitiers  ont donné à bail de vingt-quatre mois à une société  des locaux à usage commercial. Cette dernière les a assignés en référé aux fins... Lire la suite

Le statut dérogatoire aux baux commerciaux

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/05/2013 | Réagir | 870 vues

Pourquoi envisager un statut dérogatoire des baux commerciaux ? Lire la suite

Bail commercial : la société d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW vous renseigne sur la notion de prescription biennale

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 17/04/2013 | Réagir | 1482 vues

A la suite de la délivrance d'un congé avec offre de renouvellement pour un loyer déplafonné, le bailleur a notifié un mémoire préalable dans le délai de deux ans  et a procédé à l’enrôlement dans un délai de deux ans à compter de la notification. Lire la suite

Bail commercial et prise en charge des travaux

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 19/03/2013 | Réagir | 3692 vues

Par une décision du 6 mars 2013, la Haute Cour a confirmé sa jurisprudence antérieure en considérant que seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire. Lire la suite

L'imprécision des clauses du bail commercial relative aux réparations ne profite pas au bailleur

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 18/03/2013 | Réagir | 2060 vues

Il est fréquent que les propriétaires insèrent aux termes d'un bail commercial une clause aux termes de laquelle " le preneur fera son affaire de l'entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelque nature qu'elles soient, de même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires en ce compris les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil ". Lire la suite

Déplafonnement et modification notable de la destination des lieux

Publié par ISAAC LOUBATON - Avocat le 15/03/2013 | Réagir | 2415 vues

Un bailleur a donné en location des locaux pour y exercer une activité de « commerce de vins, liqueurs, brasserie, restaurant à l'exclusion de tout autre ». Celle-ci est ensuite étendue à celle de PMU, loto, jeux. Lire la suite

Objet : L'imprécision des clauses du bail commercial relatives aux réparations ne profite pas au bailleur

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 13/03/2013 | Réagir | 1217 vues

Il est fréquent que les propriétaires insèrent aux termes d'un bail commercial une clause aux termes de laquelle " le preneur fera son affaire de l'entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelque nature qu'elles soient, de même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires en ce compris les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil ". Lire la suite

Déclaration et révision obligatoires des valeurs locatives

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 26/02/2013 | Réagir | 4770 vues

Un arrêté du 18 février 2013 précise, dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le modèle de déclaration à souscrire ainsi que ses modalités de souscription et de dépôt. Lire la suite

A qui incombe le coût des travaux de ravalement dans le cadre d'un bail commercial ?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 11/02/2013 | Réagir | 13979 vues

Dans le cadre d’un bail commercial, les parties au bail sont amenées à se positionner sur la prise en charge du coût de ravalement de l’immeuble donné à bail et dans lequel le locataire exploite. Lire la suite

Bail commercial : conditions et procédure de déspécialisation partielle de l’activité exploitée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/02/2013 | Réagir | 1066 vues

Le locataire d’un local commercial peut exercer une activité connexe ou complémentaire à celle initialement exploitée et prévue dans le contrat de bail commercial en respectant des conditions jurisprudentielles et la procédure légale de déspécialisation partielle. Lire la suite

Qui doit supporter le coût des travaux de ravalement dans un bail commercial ?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 05/02/2013 | Réagir | 1892 vues

Dans le cadre d'un bail commercial, les parties au bail sont amenées à se positionner sur la prise en charge du coût de ravalement de l'immeuble donné à bail et dans lequel le locataire exploite.   Du bailleur ou du locataire, lequel des deux doit supporter le coût des frais de ravalement ? Lire la suite

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