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Actualités Bail Commercial

Bail mixte : obligations de réparation du bailleur et indemnisation des désordres du locataires

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2013 | Réagir | 1867 vues

Le 31 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives (Cass. Civ. III, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-12.970). Lire la suite

Quelles sont les charges récupérables sur le locataire commercial ?

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 04/12/2012 | Réagir | 2617 vues

La Cour de cassation a précisé que le décret 87-713 du 26 août 1987, qui fournit une liste exhaustive des charges locatives en matière de baux d'habitation, ne peut être appliqué à un bail commercial que si les parties ont prévu de lui soumettre son application. Lire la suite

Bail commercial : le locataire doit-il payer les travaux de mise en conformité ?

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 03/12/2012 | Réagir | 13004 vues

Compte tenu de l’absence de disposition législative précise prévoyant la prise en charge des travaux de mise en conformité par le locataire ou le bailleur d’un local commercial, les charges et les travaux sont répartis librement par les parties au contrat de bail. Lire la suite

Les limites de la liberté contractuelle en matière de bail commercial et l'obligation de délivrance du bailleur

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 16/11/2012 | Réagir | 5422 vues

Aucune clause du bail commercial ne peut décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu. C'est le principe que rappelle la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 octobre 2012. Lire la suite

En matière de bail commercial, est-il possible de répercuter des charges sur le locataire?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 06/11/2012 | Réagir | 3763 vues

Il est fréquent de voir insérer dans un bail commercial des clauses de transfert de charges. La répartition des charges matière de bail commercial relève de la liberté contractuelle. Lire la suite

Bail d’habitation : validité de la caution

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 22/10/2012 | 1 commentaire(s) | 55113 vues

Le bailleur a le droit d’exiger de son locataire qu’il présente des garanties financières suffisantes. De fait, il est rare que le bailleur n’exige pas de son locataire qu’il bénéficie d’une caution. Lire la suite

Le bailleur est tenu pour responsable de l'absence de commercialité des lieux abritant le local loué

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/10/2012 | Réagir | 1182 vues

Le 5 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail est tenu pour responsable de la faiblesse des flux et de l'absence de commercialité de l'extension du centre commercial abritant les locaux loués. (Cass. Civ. III, 5 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-17394). Lire la suite

Bail commercial : déplafonnement du loyer en raison de l’augmentation de la population locale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/10/2012 | Réagir | 1031 vues

Le 3 juillet 2012, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a jugé que l’augmentation de la population d'une commune constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé. (Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 11e ch. B, 3 juillet 2012, n° 07/14837, Monsieur B. c/ Ste? Le Relais des Playes) Lire la suite

Est-il possible de sortir d'un bail commercial avant son terme?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 12/10/2012 | Réagir | 6160 vues

La résiliation du bail commercial est encadrée par les dispositions du code de commerce et notamment l'article L. 145-9 du code de commerce. Le droit de résiliation du locataire lui permet, sauf aménagements conventionnels, de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du code de commerce... Lire la suite

Est-il possible de sortir d'un bail commercial avant son terme?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 11/10/2012 | 2 commentaire(s) | 64206 vues

La résiliation du bail commercial est encadrée par les dispositions du code de commerce et notamment l’article L145-9 du code de commerce. Lire la suite

Qui paye la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en application d'un bail commercial?

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 19/09/2012 | Réagir | 5493 vues

Qui paye la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? Lire la suite

Le sous-locataire commercial responsable d'un incendie

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 19/09/2012 | Réagir | 1432 vues

Le sous-locataire est responsable de l’ensemble des dommages de l’incendie apparu dans la partie sous-louée des locaux. Lire la suite

LE SORT DU BAIL COMMERCIAL LORS DU DEPOT DE BILAN

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/09/2012 | Réagir | 1137 vues

Quel est le sort du bail commercial lors du dépôt de bilan ?Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Lire la suite

La prescription en matière d'indemnité d'éviciton ou quand agir en paiement

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 14/09/2012 | Réagir | 2548 vues

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 5 septembre 2012 apporte des précisions sur le régime de la prescription en matière de paiement de l'indemnité d'éviction, dans le cadre du non renouvellement du bail commercial, par rapport à l'application des nouvelles dispositions issues de la loi du 17 juin 2008. Lire la suite

Quand agir en paiement de l'indemnité d'éviction

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 13/09/2012 | Réagir | 5140 vues

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 5 septembre 2012 apporte des précisions sur le régime de la prescription en matière de paiement de l'indemnité d'éviction, dans le cadre du non renouvellement du bail commercial, par rapport à l'application des nouvelles dispositions issues de la loi du 17 juin 2008. Lire la suite

Bail dérogatoire : un bail sans statut ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 31/08/2012 | Réagir | 1022 vues

Le statut des baux commerciaux n'est, en principe, applicable qu'aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (article L 145-1 eu suivants du code de commerce). Lire la suite

Statut d'un bail dérogatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 31/08/2012 | Réagir | 1045 vues

Le statut des baux commerciaux n'est, en principe, applicable qu'aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (article L 145-1 eu suivants du code de commerce). Lire la suite

Dans le cas d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 30/08/2012 | Réagir | 1618 vues

Attendu, selon le jugement attaqué (Béziers, 14 février 2011), rendu en dernier ressort, que la société Bacotec gestion, preneuse à bail de locaux commerciaux, propriété de la SCI Jade, a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de rembourser à sa bailleresse une certaine somme au titre de la taxe  Lire la suite

Bail commercial : durée du délai du congé donné par le propriétaire à son locataire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2012 | Réagir | 1781 vues

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, est venue préciser quand peut intervenir le congé du bailleur d’un local commercial à son locataire et tendant à mettre fin au contrat de bail. Lire la suite

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