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Actualités Bail Commercial

Bail précaire et bail commercial

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 30/08/2012 | Réagir | 2269 vues

Les conventions d'occupation précaire (exclues du statut des baux commerciaux) Les tribunaux valident ces conventions à condition que l’on puisse justifier d’un motif réel de précarité, comme un projet de construction ou de démolition, une expropriation attendue. Lire la suite

Les contestations en matière de baux commerciaux autres que celles relatives au prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées devant le tribunal de grande instance

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/08/2012 | Réagir | 1540 vues

Rappel de ce principe par cet arrêt :"Vu l'article R 145-23 du code de commerce ensemble l'article R. 211-4 11° du code de l'organisation judiciaire  Attendu que les contestations en matière de baux commerciaux autres que celles relatives au prix du bail Lire la suite

Bail commercial : délai du congé donné par le propriétaire à son locataire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/08/2012 | Réagir | 937 vues

Présentation : La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, est venue préciser quand peut intervenir le congé du bailleur d’un local commercial à son locataire et tendant à mettre fin au contrat de bail. Lire la suite

Nullité du mandat de l'agent immobilier non limité dans le temps

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 15/08/2012 | Réagir | 967 vues

Ainsi jugé par cet arrêt :   "Attendu que la société Satrag,... Lire la suite

Baux - après conclusion de deux baux dérogatoires, applicabilité du statut des baux commerciaux

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 26/07/2012 | Réagir | 2156 vues

Pour mémoire : Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux Lire la suite

Baux commerciaux : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous renseigne sur l'obligation pour le locataire commercial de payer les loyers jusqu'au terme du bail

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 19/07/2012 | Réagir | 4958 vues

Pour mémoire : Les baux des locaux commerciaux prennent fin par l'effet d'un congé (art. L 145-9 du code de commerce). Lire la suite

Bail commercial : modalités de répartition des taxes et charges entre bailleur et locataire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/07/2012 | Réagir | 1221 vues

Le 13 juin 2012, la cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d’un local commercial les taxes ou les charges expressément visées par le bail commercial Lire la suite

Bail commercial : L'exclusion des étrangers au droit au renouvellement d'un bail commercial est discriminatoire

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 17/07/2012 | Réagir | 3708 vues

Aux termes d'un Arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3) en date du 09 novembre 2011 (N° de pourvoi: 10-30291), l'Article L. 145-13 du Code de Commerce, en ce qu'il subordonne, ... Lire la suite

Le congé donné par le locataire doit-il mentionner le prénom du bailleur ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 17/07/2012 | Réagir | 980 vues

Non, selon cette décision à mon avis bien tolérante de la Cour de Cassation : Lire la suite

Les baux commerciaux épineux (2)

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 16/07/2012 | Réagir | 6265 vues

Merci pour vos réactions sur l'article précédent à ce sujet. Je me suis rendu compte qu'íl fallait donc être un peu plus didactique, avant de vous alerter sur d'autres particularités du statut des baux commerciaux. Commencons par la distincition entre fonds de commerce et bail commercial, Lire la suite

Bail commercial: simplification de la date du congé

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 02/07/2012 | Réagir | 4930 vues

En ce qui concerne le congé, le bail commercial cesse par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance, sauf cas de tacite prolongation du bail. Auparavant, le congé devait être donné six mois à l'avance et « pour le dernier jour du trimestre civil ». Lire la suite

Bail commercial et taxes récupérables

Publié par Christophe VERNIER - Avocat le 20/06/2012 | Réagir | 2572 vues

Tous les locataires ne sont pas tenus de rembourser au bailleur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Lire la suite

Pas de responsabilité du notaire à raison d'un projet d'acte repris par les parties sans son concours

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 20/06/2012 | Réagir | 1015 vues

"Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que... Lire la suite

DROIT IMMOBILIER : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur les conditions de l'expulsion du sous-locataire durant le bail principal

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 04/06/2012 | Réagir | 1946 vues

L'irrégularité de la sous-location de locaux à usage commercial ne permet pas au bailleur d'expulser le sous-locataire tant que le bail principal se poursuit car la sous-location continue dans les rapports entre le locataire et le sous-locataire. Lire la suite

LE CESSION-BAIL: investissement lucratif ou cascade de désillusions?

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 18/05/2012 | Réagir | 2312 vues

Par le cession-bail (lease-back), l'acheteur d'un bien loue au vendeur ce bien afin d'en tirer un double profit: un avantage fiscal, et des revenus locatifs. Lire la suite

Le renouvellement des baux derogatoires.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 1105 vues

L'article L 145-5 du code de commerce définit le bail dérogatoire comme suit : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. Lire la suite

Droit immobilier - Le cabinet d'avocats Cazamajour et Urbanlaw vous informe sur les dispositions du bail commercial

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 2560 vues

Les dispositions d'un bail commercial peuvent être plus exigeantes que celles de la législation ICPE Lire la suite

Publication de l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2011

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 2421 vues

L'indice, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, est fréquemment utilisé comme indice de revalorisation loyers dans les baux commerciaux par exemple. www.traesch-avocat.fr Lire la suite

Le bail commercial: véritable guêpier

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 04/05/2012 | Réagir | 3491 vues

S'il y existe un domaine juridique dans lequel on ne peut pas 'suivre son intuition', c'est bien le bail commercial. Lire la suite

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