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Actualités Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Opposabilité d’un bail à l’égard d’une collectivité ayant acquis un bien libre de toute occupation

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 17/02/2021 | Réagir | 56 vues

L’article 1743 du Code civil pose le principe de l’opposabilité du bail en cours à l’acquéreur d’un bien. Peu importe le type de bail, commercial, d’habitation ou rural. Lire la suite

Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/11/2020 | Réagir | 90 vues

Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à son locataire. Lire la suite

La protection du locataire victime de violences conjugales

Publié par LUCILLE ROMERO - Avocat le 11/11/2020 | 1 commentaire(s) | 98 vues

L’interpellation des pouvoirs publics sur l’ampleur du phénomène des violences conjugales s’est accrue lors de l’été 2019, notamment à la suite de la publication du décompte des femmes tuées par leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin ou ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin. Lire la suite

Airbnb: Editeur & Responsable des sous-locations prohibées

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 29/08/2020 | 1 commentaire(s) | 80 vues

Par un jugement du 5 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à indemniser un bailleur qui avait interdit à son locataire de sous-louer le logement litigieux en considérant que la plateforme collaborative avait la qualité d'éditeur, et non d'hébergeur, dans la mesure où elle avait joué un rôle actif dans la mise en relation des voyageurs et des hôtes. Lire la suite

Location de courte durée : de la la preuve d'un usage d'habitation du local

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/06/2020 | Réagir | 162 vues

En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’habitation lors de l’acquisition par Mme X. de son appartement le 2 avril 1980 était inopérante. Lire la suite

L’opposabilité du bail commercial en droit de la saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/06/2020 | Réagir | 314 vues

Un débiteur saisi peut-il conclure un bail d'habitation ou un bail commercial, ou le reconduire, et ce, alors qu'il a déjà été destinataire d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ? Lire la suite

Annulation du recours du Crédit Logement contre une personne caution du remboursement d’un crédit et condamnation du Crédit Logement à indemniser la caution pour procédure abusive

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/05/2020 | Réagir | 83 vues

Une caution peut elle obtenir l’annulation de son cautionnement du remboursement d’un crédit contre le Crédit Logement ainsi que des dommages et intérêts en raison de la procédure abusive initiée à son encontre par ce dernier ? Lire la suite

Locataires et bailleurs particuliers durant le déconfinement : quels sont mes droits ?

Publié par Mathilde Rouannet - Avocat le 12/05/2020 | Réagir | 411 vues

Cet article vise à informer les locataires particuliers pour lesquels aucune mesure officielle n'est parue. Nous vous présentons une synthèse des réponses aux principales questions posées par les locataires durant cette période : 1. Puis-je arrêter de payer mon loyer en cas de difficultés financières ? 2. Mon bail prend fin pendant la période de confinement, comment faire ? 3. Je suis en conflit avec mon bailleur ou mon locataire : puis-je saisir un juge ? 4. Comment mettre mon logement à disposition des soignants ou des travailleurs sociaux ? 5. Quand prendra fin la trêve hivernale ? Lire la suite

Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent ?

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 633 vues

La loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre le bailleur et le locataire prévoit en son article 6 c) que le bailleur est tenu d’effectuer les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués. Lire la suite

Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/02/2020 | Réagir | 314 vues

Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin après l'entrée en vigueur de celle-ci. Lire la suite

Transfert de bail à un travailleur handicapé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/01/2020 | Réagir | 219 vues

Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur des personnes présentant un handicap au sens du code de l’action sociale et des familles, lui permettant ainsi d’avoir droit à un transfert de bail. Lire la suite

Droit immobilier : baux d’habitation et sous-location Airbnb

Publié par Isabelle De Bourbon Busset - Avocat le 11/12/2019 | Réagir | 487 vues

La Cour de cassation vient de confirmer un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 juin 2018, qui avait été très commenté à l’époque. Lire la suite

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/09/2019 | Réagir | 103 vues

Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019. Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019, publié au Journal officiel du 19 septembre 2019, réévalue les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel, régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.  Lire la suite

Droits du bailleur et sanctions du locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 143 vues

Quels sont les droits du bailleur sur son locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb ? Les sous locations d’appartements sur Airbnb ou tout autre site internet permettent à de nombreux locataires d’arrondir leur fin de mois ou leur retraite, en louant par exemple une chambre, de temps en temps. Lire la suite

Evolution de certains loyers dans le cadre d'une re-location ou d'un renouvellement de bail

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 135 vues

Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Lire la suite

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 115 vues

La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Lire la suite

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'Assemblée Nationale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 80 vues

Un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) a été présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Lire la suite

Les caractéristiques du bail mobilité créé par la loi Elan

Publié par LUCILLE ROMERO - Avocat le 09/04/2019 | Réagir | 528 vues

La loi Elan du 23 novembre 2018 a créé un nouveau type de bail afin de faciliter la mobilité professionnelle qui doit être distingué du bail meublé traditionnel. Le bail mobilité nouvellement créé est un bail meublé, de courte durée, destiné aux locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Lire la suite

Amende civile pour meublés de tourisme : 20 000 €

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/09/2018 | Réagir | 334 vues

Cet arrêt relatif à une amende civile prononcée à raison du changement d'usage irrégulier fait par un propriétaire qui avait confié à une société le soin de sous-louer à usage de meublé de tourisme son immeuble d'habitation: 20 000 ¤. Lire la suite

Plateforme AirBnB, quoi de neuf?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 04/09/2018 | 1 commentaire(s) | 235 vues

Airbnb: les loyers des sous-locations irrégulières sont-ils des « fruits » revenant de droit aux propriétaires? OUI ! Lire la suite

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