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Actualités Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/09/2019 | Réagir | 43 vues

Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019. Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019, publié au Journal officiel du 19 septembre 2019, réévalue les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel, régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.  Lire la suite

Droits du bailleur et sanctions du locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 73 vues

Quels sont les droits du bailleur sur son locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb ? Les sous locations d’appartements sur Airbnb ou tout autre site internet permettent à de nombreux locataires d’arrondir leur fin de mois ou leur retraite, en louant par exemple une chambre, de temps en temps. Lire la suite

Evolution de certains loyers dans le cadre d'une re-location ou d'un renouvellement de bail

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 81 vues

Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Lire la suite

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 68 vues

La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Lire la suite

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'Assemblée Nationale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 46 vues

Un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) a été présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Lire la suite

Les caractéristiques du bail mobilité créé par la loi Elan

Publié par LUCILLE ROMERO - Avocat le 09/04/2019 | Réagir | 291 vues

La loi Elan du 23 novembre 2018 a créé un nouveau type de bail afin de faciliter la mobilité professionnelle qui doit être distingué du bail meublé traditionnel. Le bail mobilité nouvellement créé est un bail meublé, de courte durée, destiné aux locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Lire la suite

Amende civile pour meublés de tourisme : 20 000 €

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/09/2018 | Réagir | 206 vues

Cet arrêt relatif à une amende civile prononcée à raison du changement d'usage irrégulier fait par un propriétaire qui avait confié à une société le soin de sous-louer à usage de meublé de tourisme son immeuble d'habitation: 20 000 ¤. Lire la suite

Plateforme AirBnB, quoi de neuf?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 04/09/2018 | 1 commentaire(s) | 174 vues

Airbnb: les loyers des sous-locations irrégulières sont-ils des « fruits » revenant de droit aux propriétaires? OUI ! Lire la suite

AirBnB : jackpot de la sous-location sans autorisation du propriétaire !

Publié par Rédaction Juritravail le 21/06/2018 | Réagir | 1644 vues

AirBnB : jackpot de la sous-location sans autorisation du propriétaire !

Si votre locataire a sous-loué votre logement sans autorisation vous avez le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. C'est ce qu'a décidé la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 5 juin 2018. Lire la suite

La responsabilité de l’agent immobilier à défaut de vérification de la solvabilité du locataire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 239 vues

L’agent immobilier peut-il engager sa responsabilité en cas de non-respect de son obligation de vérification de la situation économique et financière du locataire ? Lire la suite

Cotitularité du bail et cautionnement

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 08/07/2017 | Réagir | 494 vues

Quelques nouveautés issus de la Loi ALUR Lire la suite

Le locataire peut-il se prévaloir de la clause résolutoire du bail commercial ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 09/06/2017 | Réagir | 203 vues

Cet arrêt juge que seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire qui a été prévue au bail commercial et que le locataire ne peut pas le faire. Lire la suite

Affectation du loyer entre deux frères

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 30/05/2017 | Réagir | 230 vues

Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus. Lire la suite

Deux nouveaux diagnostics pour les baux d'habitation à partir du 1er juillet 2017 !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/05/2017 | Réagir | 312 vues

Il sera obligatoire à partir du 1er juillet prochain de joindre au bail d'habitation les états suivants pour certains logements. Lire la suite

La sanction du défaut de justification de l’assurance contre les risques locatifs

Publié par Anne-Claire AUNE - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 1575 vues

A défaut d’assurance contre les risques locatifs et si le contrat de bail ne contient pas de clause résolutoire de plein droit dans ce cas, le bailleur peut toujours solliciter auprès du tribunal le prononcé de la résiliation du contrat de bail pour manquement du locataire à ses obligations contractuelles sur le fondement de l’article 1184 du Code civil. Tel est le cas en l’espèce. Néanmoins, après diverses lettres recommandées laissées sans réponse lui demandant, en 2000 et 2003, de produire cette attestation d’assurance, le locataire a démontré être assuré pour 2003. Le preneur ayant satisfait, certes tardivement, à son obligation d’assurance, il n’apparaît donc pas opportun de prononcer la résiliation. Au surplus, le preneur ayant libéré les lieux, la demande de résiliation est désormais dépourvue d’intérêt. Lire la suite

Validité du congé notifié par la bailleur, Article 15 § 1 de la loi du 6 juillet 1989

Publié par Anne-Claire AUNE - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 436 vues

La location d’un appartement à usage d’habitation principale où le locataire ne demeure pas et qui a manifestement cédé le bail à sa s½ur sans l’accord du bailleur justifie un motif de congé légitime et sérieux. En effet, c’est bien la s½ur du locataire qui paye régulièrement les loyers par virements bancaires ou par chèques postaux et son relevé bancaire porte bien la même adresse. Elle a de plus souscrit une assurance locative pour ces lieux et la sonnette de l’appartement porte son nom. Son frère est domicilié à une nouvelle adresse où il reçoit son courrier et où l’assignation lui a été remise en personne. Les divers courriers de France Telecom ou de l’administration fiscale à son adresse originelle ne suffisent pas à démontrer qu’il demeure à cette adresse.     Lire la suite

Bail d'habitation et loi du 1er septembre 1948

Publié par Anne-Claire AUNE - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 406 vues

Le bailleur en proposant un nouveau contrat de location fondé sur l’article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 permettant un accord des parties pour sortir du régime de loi de 1948 et en délivrant par la suite un congé aux fins de reprise ne fait qu’exercer un droit qu’il tient de cet article. Lire la suite

Newsletter #5 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 558 vues

Fin de bail pour défauts électriques - Loyer (Nullité de la clause interdisant la révision à la baisse) - Responsabilité de l’agent immobilier - Combles (Parties privatives) - Travaux urgents (Responsabilité du syndic) - Vélos et copropriétés Lire la suite

Newsletter #4 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 278 vues

Obligation d’occupation de la résidence principale - Offre de relogement - Pratiques abusives - Adhésion à une association de copropriétaires - Ordre du jour des Assemblées Générales - Obligations du syndic à l’égard des copropriétaires Lire la suite

Newsletter #3 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 274 vues

Statut des baux commerciaux - Clause de solidarité - Rappel de charges - Responsabilité de l’agent immobilier - Assemblées Générales (Ordre du jour) - Assemblées Générales (Contestation) - Règlement de copropriété Lire la suite

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