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Article avocat Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Qu'est ce que la trêve hivernale 2014-2015 ?

Par , Avocat - Modifié le 31-10-2014

Beaucoup de locataire et de propriétaires me demandent souvent en quoi consiste la trêve hivernale.

Voici les réponse à vos questions concernant cette trêve.

QU'EST CE QUE LA TRÊVE HIVERNALE?

Déborah TOUIZER, avocat : "La trêve hivernale est la période pendant laquelle toute mesure d'expulsion de locataire est suspendue."

QUAND DÉBUTE ET QUAND FINI LA TRÊVE HIVERNALE?

DT : "Elle débutera le 1er novembre 2014 pour finir le 31 mars 2015.

Les expulsion des locataires pourront donc reprendre le lendemain du 31 mars 2015 soit à compter du 1er avril 2015."

EXISTE-T-IL DES PERSONNES NON CONCERNÉES PAR LA TRÊVE HIVERNALE?

Cette protection est cependant exclue s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille, ou si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril, ou si les personnes occupant les lieux y sont entrées de manière illégale.

LE PROPRIÉTAIRE PEUT IL CONTINUER LES DÉMARCHES D'EXPULSION DU LOCATAIRE PENDANT CETTE TRÊVE?

DT : La réponse est OUI, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d'expulsion pendant cette période .

Le propriétaire pourra exécuter la mesure d'expulsion à la fin de la trêve.

En d'autres termes, la force publique ne peut intervenir qu’après la fin de la trêve hivernale soit à compter du 1er avril 2015.

LA TRÊVE HIVERNALE A T ELLE DES EFFETS SUR LES COUPURES ÉLECTRICITÉ?

DT : La trêve hivernale suspend  les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

Par Me Déborah TOUIZER

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Maître Déborah TOUIZER

Maître Déborah TOUIZER

Avocat au Barreau de PARIS

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