L’article 15-3 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le bailleur ne peut donner congé au locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond de ressources sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans des limites géographiques prévues.

Dans un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 15 octobre 2014, n° 13-16990), il a été rappelé que l'article 15-3 de la loi du 6 juillet 1989 ne protège pas le locataire âgé de plus de 70 ans en cas de résiliation de bail pour motifs graves et légitimes en l’occurrence le défaut de paiements des loyers.

En l'espèce un propriétaire d'un logement a donné à bail à une personne âgée de plus de 70 ans et l'a assigné en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers.

La Cour d'appel a résilié le bail et ordonné l'expulsion de la locataire.

Cette dernière s'est pourvue en cassation en arguant qu'elle est âgée de plus de 70 ans, qu'elle est atteinte d'une maladie neurologique, et qu'elle perçoit des revenus très largement inférieurs à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, en somme qu'elle répond à toutes les conditions posées par l'article 15-3 de la loi du 6 juillet 1989.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la locataire et confirme que les dispositions protectrices de l'article 15-3 imposant au bailleur qui donne congé à son locataire de lui faire une offre de relogement ne s'appliquent qu’au cas d’un refus de renouvellement de bail par le bailleur et non à la résiliation judiciaire du bail pour motifs graves et légitimes comme le non paiement des loyers.

Par Me Karim DJARAOUANE 
Avocat au Barreau de Paris 
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