La location en meublé obéit à un statut qui reste différent à une location vide, même si les statuts se rapprochent de plus en plus après les nombreuses réforme, dont la dernière la loi ALUR.

Les locations meublées obéissent maintenant aux mêmes règles que les biens loués vides dans de nombreux domaines:

  • Etat des lieux
  • Diagnostics techniques
  • Clauses réputées non écrites
  • Rémunération de l'agent immobilier
  • Obligations des parties et conditions du congé en fin de bail (reprise, vente)
  • Règles de prescription (3 ans pour les loyers et charges, 1 ans pour une régularisation de charge oublié par le propriétaire)

La différence majeure demeure les délais de préavis entre location meublée et vide:

Locataire: 1 mois et A TOUT MOMENT pour le locataire en meublé et 3 mois en location vide

Propriétaire: 3 mois en meublé et 6 mois en vide avant la FIN DU BAIL.

Par Me Bruno Axel TRAESCH

traesch-avocat.fr